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Colloque parlementaire de la région du Canada
Colloque parlementaire régional canadien
Examen parlementaire
Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
Phase parlementaire
Phase parlementaire de la procédure législative
Procédure de ratification parlementaire
Procédure parlementaire
Procédures parlementaires
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Vocabulaire de procédure parlementaire

Vertaling van "procédure parlementaire vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]


procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire

parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase


Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]

A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]


procédure spéciale visée aux articles 103 à 105 du traité CEEA

special procedure under Articles 103 to 105 of the Euratom Treaty


Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]

Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]


Précis de procédure parlementaire de Beauchesne

Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms






procédure de ratification parlementaire

parliamentary ratification procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce n'est pas très sensé. La décision du Président est claire: « Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux».

The Speaker's ruling was clear, saying that it “remains true that parliamentary procedure is intended to ensure a balance between the government's need to get its business through the House, and the opposition’s responsibility to debate that business without completely immobilizing the proceedings of the House”.


Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.

.it remains true that parliamentary procedure is intended to ensure that there is a balance between the government's need to get its business through the House, and the opposition's responsibility to debate that business without completely immobilizing the proceedings of the House.


"3 bis. Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, prévoient une procédure de conciliation qui s'applique avant la résiliation du contrat d'un assistant parlementaire accrédité à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister ou à la demande de l'assistant parlementaire concerné, conformément au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3".

'3a. The implementing measures referred to in Article 125(1) shall provide for a conciliation procedure which shall apply before the contract of an accredited parliamentary assistant is terminated, at the request of the Member or Members of the European Parliament whom he/she was taken on to assist or the parliamentary assistant concerned, pursuant to paragraphs 1(d) and 3'.


2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions internationales visées à l'article 2, point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les États membres.

2. Following the adoption of new instruments or protocols to the international conventions referred to in Article 2(d), the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide, taking into account the Member States' parliamentary procedures as well as the relevant procedures within the IMO, on the detailed arrangements for ratifying those new instruments or protocols, while ensuring that they are applied uniformly and simultaneously in the Member States.


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2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions visées à l'article 2 point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans les États membres.

2. Following the adoption of new instruments or protocols to the conventions referred to in Article 2(d), the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide, taking into account the Member States" parliamentary procedures as well as the relevant procedures within the IMO, on the detailed arrangements for ratifying those new instruments or protocols, while ensuring that they are applied uniformly and simultaneously in the Member States.


2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions visées à l'article 2 point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans les États membres.

2. Following the adoption of new instruments or protocols to the conventions referred to in Article 2(d), the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide, taking into account the Member States" parliamentary procedures as well as the relevant procedures within the IMO, on the detailed arrangements for ratifying those new instruments or protocols, while ensuring that they are applied uniformly and simultaneously in the Member States.


- (PT) Ce rapport vise à réviser l'article 6 du règlement du Parlement en ce qui concerne : (a) la notion d'autorité compétente d'un État membre pour demander la levée de l'immunité ; (b) la procédure adéquate de vérification de la compétente de l'autorité dont émane la demande de levée de l'immunité d'un député faisant l'objet de poursuites pénales ; (c) la procédure à suivre par le Parlement lors de l'examen d'une demande de levée de l'immunité d'un député ; et (d) la procédure à adopter lorsqu'il incombe au Parlement de confirmer l ...[+++]

– (PT) The purpose of this report is to revise Article 6 of Parliament's Rules of Procedure concerning: (a) the concept of the 'appropriate authority' of a Member State to request that immunity be waived; (b) the appropriate procedure for verifying the competence of the authority submitting the application for the lifting of immunity of a Member facing prosecution; (c) the procedure Parliament should follow when examining a request for the waiver of a Member’s immunity; and (d) the procedure to be adopted when Parliament needs to a ...[+++]


La procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l'opposition d'en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.

Parliamentary procedure is intended to ensure that there is a balance between the government's need to get its business through the House, and the opposition's responsibility to debate that business without completely immobilizing the proceedings of the House.


Il demeureque la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.

Nevertheless, it remains true that parliamentary procedure is intended to ensure that there is a balance between the government’s need to get its business through the House, and the opposition’s responsibility to debate that business without completely immobilizing the proceedings of the House.


Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux .

Nevertheless, it remains true that parliamentary procedure is intended to ensure that there is a balance between the government’s need to get its business through the House, and the opposition’s responsibility to debate that business without completely immobilizing the proceedings of the House.


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