Vertaling van "procédure parlementaire seront sûrement " (Frans → Engels) :

2. Les États membres visés au paragraphe 1 procèdent à un échange d’informations, au sein du Conseil, avec la Commission, avant le 5 décembre 2009, concernant la date à laquelle ils pensent que leurs procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion seront achevées.
2. The Member States referred to in paragraph 1 shall exchange information with the Commission within the Council, before 5 December 2009, on the prospective date of completion of their parliamentary procedures required for ratification or accession.

Les États membres cités à l’article 1er, paragraphe 1, informent par écrit le ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que les procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion ont été accomplies, en indiquant que leurs instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés ultérieurement, conformément à la présente décision.
The Member States mentioned in Article 1(1) shall inform the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands in writing when their parliamentary procedures required for ratification or accession have been carried out indicating that their instruments of ratification or accession will be deposited at a later stage in accordance with this Decision.

Ces questions seront abordées, je pense, dans la procédure parlementaire de façon très transparente et ouverte, comme c’est le cas au Parlement.
This will be delivered, I think, in the parliamentary procedure in a very transparent and open way, as it is in Parliament.

Les crédits inscrits à la section afférente au Parlement européen du budget général des Communautés européennes destinés à couvrir l'assistance parlementaire, dont les montants annuels seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, couvrent tous les coûts directement liés aux assistants des députés, qu'il s'agisse des assistants parlementaires accrédités ou des assistants locaux.
The appropriations entered in the European Parliament section of the general budget of the European Communities and earmarked to cover parliamentary assistance, the annual amounts of which will be determined within the framework of the annual budgetary procedure, cover all the costs directly associated with Members′ assistants, be they accredited parliamentary assistants or local assistants.

C'est la raison pour laquelle, lors du Forum européen du sport - dont ce sera la dixième édition - auquel on donnera toute l'envergure nécessaire, auquel les parlementaires seront invités, eux aussi et où toutes les disciplines sportives seront représentées, je solliciterai sûrement la participation d'autres disciplines sportives.
That is why I will, of course, be asking for other sporting disciplines to participate in the tenth European Sports Forum, which will be given as much impetus as required, and to which Members of Parliament will also be invited, and where all sporting disciplines will be represented.

Les mesures de simplification des procédures de la Commission seront présentées à une réunion informelle des Ministres le 7 octobre 2002, à laquelle seront invités des représentants des Commissions parlementaires.
The measures to simplify Commission procedures will be presented at an informal meeting of Ministers - to be held on 7 October 2002, to which representatives of EP committees will be invited.

- en vertu de l'article 171, paragraphe 3, du traité, les comptes de pertes et profits et les bilans de la présente Société, relatifs à chaque exercice écoulé, seront, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale de la Société, communiqués par le conseil d'administration à la Commission d'Euratom, en vue d'être transmis par elle au Conseil et à l'Assemblée parlementaire Les prévisions de recettes et de dépenses seront communiquées selon la même procédure au plus tard un mois avant le début de l'exercice social.
- in accordance with Article 171 (3) of the Treaty, the company's profit and loss accounts and balance sheets relating to each financial year shall, within one month after their approval by the general meeting of the company, be sent by the Board of Directors to the Commission of Euratom, which shall place them before the Council and the European Parliament. The estimates of revenue and expenditure shall be submitted in accordance with the same procedure one month at the latest before the beginning of the financial year.