Traduction de «procédure parlementaire elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]
A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]
Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

procédure parlementaire
parliamentary procedure

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

procédures parlementaires
parliamentary procedures

procédure de ratification parlementaire
parliamentary ratification procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a progressé dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, du traitement des personnes détenues en prison et des droits de l'enfant, mais les progrès accomplis restent insuffisants en ce qui concerne le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété, l'amélioration du sort de la communauté rom, ainsi que les travaux nécessaires concernant la procédure parlementaire et les élections.
There has been some progress in fighting organised crime, improving the treatment of detained persons in prisons, and on rights of the child, but progress remains insufficient regarding, the judiciary, anti-corruption policy, property rights and improving the living conditions of the Roma community in addition to the work needed on parliamentary procedure and elections.

Cette démarche ne répond donc pas uniquement au désir de respecter notre procédure parlementaire. Elle constitue un geste d'une utilité bien réelle puisqu'elle favorisera une meilleure compréhension des changements recherchés par cette modification constitutionnelle.
This approach would allow us not only to comply with parliamentary procedure but also to promote a better understanding of the changes that would be effected through this constitutional amendment.

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

Par exemple, l’attitude critique de la commission du contrôle budgétaire a permis l’adoption d’un statut des membres du Parlement européen et d'un statut des assistants parlementaires. Elle nous a permis d'examiner d'un œil critique l'achat de bâtiments à Strasbourg, et elle a entraîné la réalisation d’une procédure EMAS qui a permis de réduire l'impact environnemental de notre travail.
For example, a critical stance by the Committee on Budgetary Control ensured the introduction of a Statute for Members of the European Parliament and of a Statute for Assistants, it ensured that we carried out a critical examination of the purchase of buildings here in Strasbourg, and it ensured the accomplishment of an EMAS procedure that has reduced the environmental impact of our work.

- (EL) Monsieur le Président, la procédure parlementaire ne constitue pas une simple formalité dans notre travail; elle est l'essence même du travail de tout parlement, même d'un parlement comme le nôtre, qui compte 780 députés issus de très nombreux pays, qui est si loin des yeux des citoyens et qui, de ce fait, est souvent très éloigné des questions qui intéressent les citoyens; un parlement avec des procédures connues en matière de débat – et le débat ici en plénière n'est qu'une simple procédure officielle par rapport au travail réel accompli au sein des commissions.
– (EL) Mr President, parliamentary procedure is not a mere formality in our work; it is the very essence of the work of any parliament, even a parliament like ours, which has 780 Members from so many different countries, is so far from the public eye and, as a result, is often far removed from matters of interest to the public; a parliament with known procedures when it comes to debate – and the debate here in plenary is simply a formal procedure in relation to the real work carried out in the committees.

Enfin, j’aimerais remercier la Commission et M. Papadimoulis, et en particulier la présidence slovène, dont je sais qu’elle a travaillé dur sur ce dossier. Elle n’est pas responsable du fait que, selon moi, nos procédures parlementaires ont besoin d’une sérieuse réforme dans ces domaines.
Finally I would like to thank the Commission and Mr Papadimoulis and particularly the Slovenian Presidency who I know have worked hard on this. It is not their fault that our parliamentary procedures, in my view, need serious reform on these matters.

En plus des procédures parlementaires, elle s'applique à d'autres activités qui se déroulent dans l'enceinte parlementaire qui peuvent ou qui ne peuvent pas être considérées comme relevant de la procédure parlementaire.
In addition to parliamentary proceedings, it applies for other purposes to the parliamentary precinct in respect of matters that may or may not constitute a parliamentary proceeding.

Sont exclues du champ d'application de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, par une décision définitive de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que les informations relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union.
Information on infringement procedures and procedures relating to competition, in so far as they are not covered by a final Commission decision or by a judgment of the Court of Justice of the European Union on the date when the request from one of the parliamentary bodies/office-holders mentioned in point 1.4 is received, and information relating to the protection of the Union’s financial interests, shall be excluded from the scope of this Annex.