Traduction de «procédure parallèle existe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parallèle
collateral proceeding

Principes et procédures pour le financement de nouvelles installations d'entraînement en commun ou le développement de celles qui existent
Principles and procedures for the establishment and operations of common training facilities

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de que nous appelons les mesures parallèles autorisées—et il existe un programme du ministère public déjà bien implanté en Colombie-Britannique—nous avons catégorisé tous les crimes et les délits afin que les délits mineurs puissent effectivement être déjudiciarisés ou être assujettis à des procédures parallèles.
In terms of what we call authorized alternative measures—and that's a crown-based program that we have in British Columbia—we've categorized all our offences so that the lower level offences can in fact be diverted or referred to alternative measures.

1. Lorsqu’il est établi qu’une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des États membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence d’une telle procédure parallèle et qui peut, le cas échéant, conduire à la concentration de la procédure pénale dans un État membre.
1. When it is established that parallel proceedings exist, the competent authorities of the Member States concerned shall enter into direct consultations in order to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from such parallel proceedings, which may, where appropriate, lead to the concentration of the criminal proceedings in one Member State.

Lorsqu’une procédure parallèle existe, les autorités compétentes doivent engager des consultations directes en vue de trouver une solution qui vise à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence d’une telle procédure parallèle et qui peut conduire à la concentration de la procédure pénale dans un pays de l’UE.
If parallel proceedings exist, the relevant authorities must enter into direct consultation in order to find a solution aimed at avoiding the negative consequences arising from these proceedings. This may lead to the concentration of the proceedings in one EU country.

Elle institue également le cadre permettant à ces autorités d’engager des consultations directes si une procédure parallèle existe, en vue de trouver une solution visant à éviter les conséquences négatives découlant de cette procédure.
It also establishes the framework for these authorities to enter into direct consultations when parallel proceedings exist, in order to find a solution to avoid the negative consequences arising from these proceedings.

En raison des différences de procédure qui existent au niveau des exigences de publication des rapports entre le code et la Loi sur les conflits d'intérêts, il serait problématique, lorsque la Chambre des communes siège, que je produise un seul rapport combiné après avoir mené parallèlement des enquêtes en vertu des deux régimes.
Because of the different procedural requirements for releasing reports under the code and the Conflict of Interest Act, it could be problematic when the House of Commons is sitting for me to produce a joint report for parallel investigations under the two regimes.

De surcroît, la Commission constate que des problèmes similaires existent pour l'admission au système de remboursement par l'assurance-maladie des médicaments à usage humain importés parallèlement. Les autorités belges exigent notamment qu'un médicament à usage humain importé parallèlement, qui est identique à un produit déjà admis au remboursement par la sécurité sociale belge, soit soumis à la même procédure d'admission à la liste positive des médicaments couverts par le système belge d'assurance-maladie qu'un produit qui n'est pas encore inscrit sur cette liste.
In addition, the Commission notes that there are similar problems with the inclusion in the system of reimbursement by the health insurance scheme of parallel imports of medicinal products for human use, since the Belgian authorities require parallel imports of such medicinal products that are identical to products already eligible for reimbursement by the Belgian health insurance scheme to be subjected to the same procedure for inclusion in the positive list of products covered by the health insurance scheme as products that are not yet included in the list.

Mme Stoddart : C'est vrai, mais il existe une procédure parallèle.
Ms. Stoddart: No they did not, but there is a parallel procedure.

Ainsi, parallèlement au déroulement des procédures judiciaires dans l'affaire Delisle, deux autres associations composées de membres de la GRC ont été créées au Canada, soient l'Association de la Police montée de l'Ontario, en 1990, et l'Association professionnelle de la Police montée de la Colombie- Britannique, en 1992, démontrant ainsi les lacunes du Programme des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles et l'existence d'une volonté de réformer le régime de relations de travail au sein de la GRC.
While the legal proceedings in Delisle were underway, two other associations of members of the RCMP were created in Canada — the Mounted Police Association of Ontario in 1990 and the British Columbia Mounted Police Professional Association in 1992 — illustrating the flaws in the Staff Relations Representative Program and the desire to change the staff relations regime within the RCMP.