Traduction de «procédure ouverte aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte
open call for tenders | open procedure | open tendering procedure

procédure d'appel d'offres ouverte [ procédure ouverte ]
open procedure

procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]
open tendering procedure [ open procedure ]

faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte
bankruptcy declared after other proceedings have been opened initially

Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte
State where the insolvency proceedings were opened

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures ouvertes aujourd'hui concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE), de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive 2002/96/CE), de la directive relative aux piles (directive 2006/66/CE), de la directive relative aux emballages (directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil), de la directive relative aux véhicules hors d'usage (directive 2000/53/CE) et du règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n 1013/2006].
The proceedings opened today address missing reports on reaching targets on reuse, recycling and recovery under the Waste Framework Directive (Directive 2008/98/EC), the Waste Electrical and Electronic Equipment Directive (Directive 2002/96/EC), the Batteries Directive (Directive 2006/66/EC), the Packaging Directive (European Parliament and Council Directive 94/62/EC) and Directive on End-of-Life Vehicles (Directive 2000/53/EC), and under the Waste Shipments Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006).

En outre, la Commission a ouvert aujourd'hui une procédure d'infraction à l'encontre de la Roumanie pour transposition et mise en œuvre incorrectes des dispositions relatives au rejet de demandes de titres de séjour et à l'obligation de justifier les motifs de refus imposée par les directives de l'UE sur la migration légale.
In addition, the Commission today opened an infringement procedure against Romania on the incorrect transposition and implementation of provisions pertaining to the rejection of applications for residence permits and the obligation to justify the reasons for refusal in EU Directives on legal migration.

La Commission a ouvert aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil de 2015 sur la relocalisation.
The Commission launched today infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.

La procédure formelle d'examen visant Guess qui a été ouverte aujourd'hui est une procédure à part entière qui est distincte de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une des problématiques recensées dans le rapport final.
The formal investigation launched today concerning Guess is a stand-alone procedure that is separate from the e-commerce sector inquiry but follows up on one of the issues identified in the inquiry's final report.

La procédure ouverte aujourd’hui est distincte d'une autre procédure dans le cadre de laquelle la Commission procède à une nouvelle appréciation des contrats de service public en vigueur avant la fin de 2008, après que le Tribunal de l'UE a annulé en 2009 une décision qu’elle avait arrêtée en 2004 (voir IP/04/349) et dans laquelle elle constatait que la compensation accordée par l'Italie au groupe Tirrenia était partiellement incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Today's opening of procedure is separate from another ongoing procedure reassessing the public service contracts before the end of 2008, after the EU General Court in 2009 annulled a Commission decision of 2004 (see IP/04/349) that had found the compensation granted by Italy to the Tirrenia group partly compatible and partly incompatible with EU state aid rules.

La Commission a ouvert aujourd'hui 37 nouvelles procédures d'infraction; elle est passée à la phase ultérieure pour deux dossiers ouverts et a envoyé une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à un État membre.
The Commission today opened 37 new cases, stepped up 2 open cases and sent a second supplementary Letter of Formal Notice in one case.

La Commission a également décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction ouvertes contre Chypre, la France, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie, après avoir examiné les notifications de mise en œuvre de la directive relative aux transferts temporaires intragroupe effectuées par ces cinq États membres.
The Commission also decided today to close the infringement procedures against Cyprus, France, Latvia, Luxembourg and Slovakia after examining the implementation notifications of the Intra-Corporate Transfer Directive by these five Member States.

La procédure ouverte aujourd’hui fait suite à une enquête antérieure portant sur des subventions similaires accordées au Land de Berlin-Brandebourg et déclarées illégales par la Commission, en novembre 2005 (voir IP/05/1394).
The investigations launched today follow an earlier inquiry into similar subsidies granted in Berlin-Brandenburg which the Commission ruled illegal in November 2005 (see IP/05/1394).

La procédure ouverte aujourd'hui permettra à la Commission de vérifier cette affirmation.
The proceedings launched today will allow the Commission to verify this claim.

- Aide d'État no C 29/93 ex N 431/93 - Aluminium Gießerei Villingen GmbH - République fédérale d'Allemagne - Clôture de la procédure La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure ouverte le 2 septembre 1993 en application de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard d'un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société Aluminium Gießerei Villingen GmbH.
- State aid No C 29/93 ex N 431/93 - Aluminium Giesserei Villingen GmbH - Germany - Termination of proceedings The Commission has decided today to terminate the proceedings opened on 2 September 1993 under Article 93(2) of the EC Treaty in respect of proposed restructuring aid to Aluminium Giesserei Villingen GmbH.