Vertaling van "procédure ou autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

Vivre autrement | Agalev [Abbr.]
Alternative living | Agalev [Abbr.]

à moins que ... n'en dispose autrement
unless otherwise provided in ...

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Punir autrement au tournant du siècle : trouver un terrain d'entente
Changing Punishment at the Turn of the Century: Finding a Common Ground

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut continuer la démarche pour essayer de trouver quelque chose de plus satisfaisant, mais si on a comme base commune que la personne et son avocat ont le droit de connaître la preuve et, j'ajouterais ce qui a été dit précédemment, que pour la preuve admissible ce soit les mêmes critères que la preuve qui est normalement admissible dans des procédures criminelles, autrement dit qu'on écarte des éléments qui ne peuvent pas être prouvés devant la cour ou des ouï-dire ou des choses comme cela, une fois qu'on a fait cela, je vois mal comment on aurait besoin d'une procédure spéciale dans la Loi de l'immigration étant donné qu'on ne va quand même pas essayer d'introduire dans la Loi de l'immigration ou de reproduire dans cette loi pour l'essentiel, les procédures déjà prévues dans le droit criminel.
We could continue trying to find something more satisfactory, but if we all start with the premise that the individual and his or her lawyer are entitled to know the evidence and, I would add to what was said previously, that in order for the evidence to be admissible, we use the same criteria as those used for criminal proceedings, in other words that we disregard those aspects that cannot be proven to the court, or hearsay, or things like that, once that has been done, I do not see how we would have any need for a special procedure under the Immigration Act, given that we are not going to try to add to the Immigration Act or reproduce in this legislation those procedures which are already provided for in criminal law.

Par exemple, elle procède de la sorte lorsqu’un projet de loi franchit toutes les étapes en une journée, une procédure qui autrement contreviendrait aux règles établies .
The House does this, for example, when it wants a bill to pass all stages in one day, a procedure which would otherwise contravene the rules.

Le contractant devait être sélectionné selon une procédure négociée; autrement dit, la KSZF aurait négocié individuellement les termes du contrat avec les candidats.
The contractor was due to be selected following a negotiated procedure, which means that KSZF would have individually negotiated the terms of the contract with bidders.

Toutefois, toutes les études communiquées à la Commission au cours de l’actuelle procédure et autrement disponibles, à l’exception de celle commandée et transmise par AES-Tisza (100), reconnaissent clairement que les AAE affectent sensiblement la concurrence et les échanges.
However, all the studies submitted to the Commission in the course of the present procedure and otherwise available to it, except the one submitted by AES-Tisza and commissioned by it (100), clearly recognise that the PPAs do have a significant effect on competition and trade.

On lui donne une sorte de statut qu'il n'aurait probablement pas autrement, et si voulions simplement le modifier, la procédure serait autrement plus complexe, pour des raisons évidentes.
It gives it a kind of status it might not otherwise have, but the reverse of that is that should you ever want to change the code, it's a much, much more complex procedure, for obvious reasons.

Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.

- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt.
- shall in no circumstances be used other than for taxation purposes or in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or in relation to, the making or reviewing of the tax assessment.

La technologie est incapable de transformer de mauvaises procédures en bonnes procédures, mais l'eGovernment offre au secteur public la possibilité d'effectuer ses tâches autrement.
While technology cannot transform bad procedures into good ones, eGovernment creates the choice for the public sector to do its tasks differently.

Lorsqu’une infraction peut être poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire (autrement dit, lorsqu’elle est « mixte »), le procureur de la Couronne a la discrétion de poursuivre l’infraction de la façon qu’il juge appropriée, au vu de la gravité de l’infraction, du casier judiciaire du délinquant, de certaines différences procédurales et d’autres facteurs.
Where an offence may be prosecuted by indictment or summary conviction (i.e., it is “hybrid”), the Crown has the discretion to prosecute the offence as it considers appropriate, depending on its seriousness, the offender’s criminal record, certain procedural differences and other factors.