Traduction de «procédure ont permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

procédure pour l'obtention d'un permis
licensing procedure

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de conduire européen
European driving licence

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

Les citations : détails des actes de bravoure individuels qui ont permis à seize militaires canadiens de mériter la Croix de Victoria au cours de la Seconde Guerre mondiale
The Citations Details of the Individual Acts of Valour That Earned Sixteen Canadian Servicemen the Victoria Cross During the Second World War

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure a permis l'examen, depuis 1984, de plus de 6300 projets nationaux, contribuant ainsi à l'élimination des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
This procedure has enabled over 6300 national drafts to be examined since 1984, thus helping to eliminate obstacles to the proper functioning of the internal market.

Cette procédure a permis de ne pas mettre la pression sur les pays candidats pour qu'ils adoptent rapidement la convention pluriannuelle, ce qui aurait été le cas s'il avait fallu leur accord pour éviter de perdre les crédits exigibles sur la dotation budgétaire 2000.
This action also removed pressure from any applicant country to agree rapidly to the Multi-annual Agreement. This would have been the case had agreement been needed to avoid loss of appropriations due from the 2000 budget allocation.

Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.
This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.

La communication de ces informations complémentaires devrait être facultative pour les États membres et ne pas constituer une exigence supplémentaire susceptible de compromettre la procédure de permis unique et de demande unique.
The provision of this additional information should be optional for Member States and should not constitute an additional requirement that would compromise the single permit and the single application procedure.

Le caractère préventif de cette procédure a permis à maintes reprises d’éviter des infractions aux règles de libre circulation des marchandises.
The preventive nature of this procedure has avoided a large number of contraventions of free movement of goods rules.

– L'audit mené sur trois procédures a permis de détecter des faiblesses dans les rapports sur les travaux des comités de sélection (absence de justification).
-The audit of three procedures showed weaknesses in the documentation summarizing the work of the selection boards (lack of justification)

Si la procédure de permis unique ne concerne que certains travailleurs de pays tiers, le socle de droits communs concerne tous les travailleurs des pays tiers sans distinction aucune (clarification par rapport à l'article 12).
While the single permit procedure applies only to certain third-country workers, the common set of rights is equally applicable to all third-country workers (clarification in relation to Article 12).

3. constate que la Cour des comptes conclut que la réforme de la procédure a permis de mieux responsabiliser les États membres et doit être considérée comme une avancée notable ;
3. Notes that the Court of Auditors concludes that the reform of the clearance procedure has resulted in improved accountability at Member State level and should be regarded as a considerable achievement ;

Cette procédure a permis d'identifier les mesures les plus problématiques et de proposer l'instauration d'actions correctives concrètes, dont la discussion et la décision incombent aux comités de suivi des programmes.
This identified the most problematic measures and proposed practical corrective measures, to be discussed and decided on by the programme Monitoring Committees.

L'utilisation cohérente, et contrôlée, d'une procédure unique d'inactivation de l'agent de l'ESB - pas à compter du 1er avril 1997 seulement, mais beaucoup plus tôt (dès 1993, le Parlement européen avait demandé, dans le rapport Garcia, l'application de cette procédure) - aurait permis de réduire considérablement la propagation de l'ESB et n'aurait pas conduit à ce que l'utilisation d'abats pour la fabrication de farines de viande et d'os destinées à la consommation animale soit considérée comme sujette à caution sur le plan de l'hygiène.
The consistent application and the monitoring of a single procedure for the inactivation of the BSE agent, not only as from 1 April 1997 but considerably earlier - Parliament had already called for the application of this procedure in 1993 in the Garcia report - would have substantially reduced the spread of BSE and would not have raised health doubts concerning the processing of animal waste to form meat-and-bone meal for use as feedingstuffs.