Traduction de «procédure négociée serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée
negotiated procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annuler les lettres du 5 juin 2013 par lesquelles la Cour de justice de l’Union européenne a invité IDEST Communication SA, d’une part, à soumettre des offres dans le cadre de la procédure négociée de passation de marché en vue de la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l’Union européenne vers le français (JO 2013/S 047-075037) et, d’autre part, à confirmer que le requérant ne serait pas engagé dans la prestation des services sur lesquels portait le marché.
annul the letters of 5 June 2013 in which the Court of Justice of the European Union invited IDEST Communication SA, first, to submit bids in the context of a negotiated tender procedure relating to the conclusion of framework contracts for the translation of legal texts from certain official languages of the European Union into French (OJ 2013/S 47-075037) and, second, to confirm that the appellant would not be engaged in the provision of the services required under the contract.

22. a la ferme conviction qu'une exploitation accrue de la procédure négociée serait bénéfique à l'innovation et à des solutions durables, à condition que des garanties efficaces soient instituées afin de prévenir tout risque d'abus;
22. Firmly believes that increased use of the negotiated procedure would promote both innovation and sustainable solutions, provided that proper guarantees are in place in order to avoid any abuse;

276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché, en permettant des dérogations en cas de crise;
276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants, allowing for derogations in crisis situations;

276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché;
276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants;

La notion de droits exclusifs devrait également être utilisée pour déterminer si le recours à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable serait justifié par le fait que les travaux, les fournitures ou les services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique bien précis en raison de la protection de certains droits exclusifs.
The concept of exclusive rights should also be used in the context of determining whether use of a negotiated procedure without prior call for competition would be justified because the works, supplies or services can be supplied only by a particular economic operator because of the protection of certain exclusive rights.

Dans ce cas, le recours à la procédure restreinte et à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché ne serait pas praticable, car il ne serait pas possible de définir le marché avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de formuler leurs offres.
In this case, use of the restricted procedure and the negotiated procedure with the publication of a contract notice would not be feasible, as it would not be possible to define the contract with enough precision to allow candidates to draw up their offers.

*pour les nouveaux sites où l'assistance d'une société communautaire serait envisagée, les contrats seront conclus suite à une procédure négociée et après appel à manifestation d'intérêt auquel tous les opérateurs ou consortia européens disposés à assurer la responsabilité de l'assistance technique sur les sites considérés pourront se porter candidats.
*For new sites, where assistance by a Community operator is being considered, contracts will be concluded by negotiated procedure and after publication of a call for expressions of interest in which all European consortia and operators who are interested in providing on-site technical assistance can take part as candidates.