Traduction de «procédure négociée parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée
negotiated procedure

consignes d'urgence dans les parcs de loisirs | procédures d'urgence dans les parcs d'attractions
emergency procedures at amusement park | fun park's emergency procedures | amusement park emergency procedures | fun park's emergency and evacuation procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les autorités hongroises, il était justifié d'adopter une procédure négociée parce que la valeur des fournitures ne pouvait être estimée à l'avance.
According to the Hungarian authorities, a negotiated procedure was justified, since the value of the supplies could not be estimated in advance.

La Commission considère que la procédure d'adjudication était mal choisie et que ce choix violait la directive 93/37/CEE parce que l'appel d'offres a été lancé pour l'attribution de contrats de services, alors que les contrats en question auraient dû être classés comme de contrats de travaux, et parce que les circonstances liées aux contrats ne justifiaient pas le recours à la procédure négociée.
The Commission considers that the choice of tender procedure was wrong and infringed Directive 93/37/CEE because the call for tenders was launched for the award of service contracts, whereas the contracts in question had to be qualified as work contracts, and because the circumstances of the contracts did not justify the use of the negotiated procedure.

Ce régime est contraire au droit communautaire, dans la mesure où il s'applique aux marchés de services d'un montant supérieur au seuil de la directive 92/50/CEE (et qui devraient donc être ouvert à des prestataires de services de tous les Etats membres) et parce qu'il prévoit l'application de la procédure négociée à tous les marchés de services d'architecture et d'ingénierie.
The scheme is incompatible with Community law because it applies to service contracts worth more than the threshold laid down in Directive 92/50/EEC (which should therefore be open to service providers from all Member States) and because it provides for all contracts for architectural and engineering services to be awarded by negotiated procedure.

La Commission n'accepte pas cette opinion, parce que le recours à la procédure négociée sans publication préalable, donc sans aucune publication au niveau communautaire, est une exception à la règle que les marchés publics doivent être passé après une mise en concurrence européenne.
The Commission does not accept this view, because recourse to the negotiated procedure without preliminary publication, therefore without any publication at the Community level, is an exception to the rule that public procurement contracts have to be open to competition at the EC level.

Ce que cette disposition permet, c'est de mettre en vigueur une procédure d'arbitrage de grief lorsqu'il n'y a pas de convention collective en vigueur, parce qu'aucune n'a, jusque là, été négociée.
What this provision is doing is, when there's no collective agreement in existence because one has not yet been negotiated, it is putting into effect a grievance arbitration procedure.