Vertaling van "procédure négociée doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée
negotiated procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article doit être complété par la définition de chacune de ces procédures et des conditions dans lesquelles les procédures à caractère exceptionnel (procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, procédure négociée) peuvent être utilisées.
The Article should be expanded to include a definition of each procedure, together with the conditions in which procedures of an exceptional nature (competitive procedure with negotiation, competitive dialogue, negotiated procedure) may be used.

110. relève que le recours à la procédure négociée exceptionnelle en 2012 a diminué, en nombre, de 27 % pour l'institution par rapport à 2011 (de 59 en 2011 à 43 en 2012) et que cinq directions générales n'ont pas recouru en 2012 à ce type de procédure, tandis qu'une direction générale a maintenu le même nombre de procédures attribuées qu'en 2011 et que deux d'entre elles en ont attribué davantage; fait observer en outre que, depuis 2012, l'ordonnateur compétent doit systématiquement indiquer, dans une annexe jointe aux rapports annuels d'activité, les raisons du recours à une procédure négociée exceptionnelle;
110. Signals that the use of exceptional negotiated procedures by Parliament fell in terms of numbers in 2012 (from 59 in 2011 to 43 in 2012), a reduction of 27 % for the institution and five Directorates-General did not use this type of procedure in 2012, while one Directorate-General awarded the same number of contracts under it as in 2011, while two of them awarded more; points out, furthermore, that since 2012, the authorising officer responsible must systematically state the reasons, in an annex attached to the annual activity reports, for making use of an exceptional negotiated procedure;

109. relève que le recours à la procédure négociée exceptionnelle en 2012 a diminué, en nombre, de 27 % pour l'institution par rapport à 2011 (de 59 en 2011 à 43 en 2012) et que cinq directions générales n'ont pas recouru en 2012 à ce type de procédure, tandis qu'une direction générale a maintenu le même nombre de procédures attribuées qu'en 2011 et que deux d'entre elles en ont attribué davantage; fait observer en outre que, depuis 2012, l'ordonnateur compétent doit systématiquement indiquer, dans une annexe jointe aux rapports annuels d'activité, les raisons du recours à une procédure négociée exceptionnelle;
109. Signals that the use of exceptional negotiated procedures by Parliament fell in terms of numbers in 2012 (from 59 in 2011 to 43 in 2012), a reduction of 27 % for the institution and five Directorates-General did not use this type of procedure in 2012, while one Directorate-General awarded the same number of contracts under it as in 2011, while two of them awarded more; points out, furthermore, that since 2012, the authorising officer responsible must systematically state the reasons, in an annex attached to the annual activity reports, for making use of an exceptional negotiated procedure;

En particulier, le seuil pour la procédure négociée sur la base d'une seule offre doit être relevé.
In particular, the threshold for the negotiated procedure on the basis of a single tender should be raised.

Par souci de simplification, les paiements en remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre, doivent être possibles pour les montants inférieurs ou égaux à 500 EUR et, pour l'aide extérieure, la procédure négociée concurrentielle pour la passation de marchés de fournitures doit être possible pour les marchés d'une valeur inférieure à 60 000 EUR.
For simplification reasons, payments against invoices without prior acceptance of a tender should be possible for amounts less than or equal to EUR 500, and for external aid the competitive negotiated procedure for awarding supply contract should be possible for contracts with a value of less than EUR 60 000.

Mais cette clarification doit respecter un certain nombre de principes, et notamment: ne concerner effectivement que les seuls partenariats entre public et privé, se fonder sur une distinction entre partenariats/marchés d’une part et partenariats/concessions d’autre part, en respecter les particularités et donc renoncer à toute réglementation nouvelle spécifique des PPP, ne pas remettre en cause la règle de la procédure négociée appliquée aux concessions, respecter la liberté de choix d’organisation (création de sociétés d’économie mixte ou d’autres formes juridiques, prise de contrôle d’une entreprise privée par une structure publique, externalisation, etc.) des autorités publiques nationales, et enfin veiller à la cohérence de toute initiative communautaire avec les impératifs de service public et les choix nationaux en la matière.
However, this clarification needs to comply with a number of principles: in particular, it must indeed relate only to partnerships between the public and private sectors; it must be based on a distinction between partnerships/contracts on the one hand and partnerships/concessions on the other, respecting the characteristic features of each and therefore avoiding new specific regulations for PPPs; it must not call into question the rules of the negotiated procedure applicable to concessions; it must give the national public authorities the freedom to choose the structure (creation of mixed economy companies or other legal forms, a public structure taking control of a private business, outsourcing, etc.); and, finally, it must ensure that any Community initiative is consistent with the needs of the public services and national choices in that regard.

25. est d'avis que, sur le fondement du principe de transparence, la procédure négociée doit être limitée aux situations exceptionnelles prévues dans les dispositions pertinentes des directives sur les marchés publics;
25. Takes the view that on grounds of transparency, the negotiated procedure should be confined to those exceptional cases which are provided for in the relevant provisions of the public procurement directives;

25. est d'avis que, aux fins de la transparence, la procédure négociée doit être limitée aux situations exceptionnelles prévues dans les dispositions pertinentes des directives relatives à la passation de marchés;
25. Takes the view that on grounds of transparency, the negotiated procedure should be confined to those exceptional cases which are provided for in the relevant provisions of the public procurement directives;

Dans le domaine des actions extérieures, l’efficacité de la procédure négociée concurrentielle doit être améliorée et le recours à la procédure négociée doit être autorisé après le deuxième échec d’une procédure négociée concurrentielle ou après le premier échec lorsque la procédure négociée concurrentielle fait suite au recours infructueux à un contrat-cadre.
In external actions, the competitive negotiated procedure should be rendered more efficient and the negotiated procedure should be allowed in the event of two failures of a competitive negotiated procedure and in the event of one failure when the competitive negotiated procedure follows the unsuccessful use of a framework contract.

La conservation des pièces justificatives afférentes aux opérations menées doit également être organisée. Enfin, compte tenu de leur caractère dérogatoire, tous les types de procédures négociées en matière de passation de marchés publics doivent faire l'objet d'un rapport particulier à l'institution et d'une transmission à l'autorité budgétaire.
Finally, all the various forms of negotiated procedure for the award of public contracts should, since they represent derogations, be the subject of a special report to the institution and of a communication to the budgetary authority.