Traduction de «procédure négociée après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée
negotiated procedure

démarches après jugement [ procédure après jugement | procédures après jugement ]
proceedings after judgment

procédure de récupération [ procédure de reprise | procédure de reconstitution | procédure de restauration | procédure de reprise après incident ]
recovery procedures [ recovery actions | recovery procedure ]

procédure après jugement [ procédure post-procès ]
posttrial proceeding [ post-trial proceeding ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’attribution d’un marché se fait soit sur appel à la concurrence, par procédure ouverte, restreinte ou négociée après publication d’un avis de marché, soit par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le cas échéant à la suite d’un concours.
1. Contracts shall be awarded by call for tender, using the open, restricted or negotiated procedure after publication of a contract notice or by negotiated procedure without prior publication of a contract notice, where appropriate following a contest.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, conformément à l’article 135, ils peuvent prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.
Where contracting authorities may, in accordance with Article 135, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, they may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.

Cependant, en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif et de procédure négociée après publication d’un avis de marché, lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats à inviter à négocier ou à soumissionner, tous les candidats fournissent les certificats visés au paragraphe 3.
However, in case of restricted procedure, competitive dialogue and negotiated procedure after publication of a contract notice, whenever the contracting authority limits the number of candidates to be invited to negotiate or submit a tender, all the candidates shall provide the certificates referred to in paragraph 3.

2. En procédure négociée et après un dialogue compétitif, le nombre des candidats invités à négocier ou à soumissionner ne peut être inférieur à trois, à condition qu’il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection.
2. In negotiated procedures and after a competitive dialogue, the number of candidates invited to negotiate or to tender may not be less than three, provided that a sufficient number of candidates satisfy the selection criteria.

Dans les procédures négociées après avis de marché visées à l’article 135, ils invitent simultanément par écrit les candidats retenus à négocier.
In negotiated procedures where a contract notice is published, as referred to in Article 135, the contracting authorities shall simultaneously and in writing invite the selected candidates to negotiate.

5. note que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour; relève notamment que l'Institut a annulé les deux contrats-cadres conclus en 2010 et en 2012 pour lesquels il était apparu que le recours à la procédure négociée avait été irrégulier; relève en outre que l'Institut a procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;
5. Acknowledges from the Institute that it improved its procurement procedures since 2013 and took a proactive approach after the detection of errors by the Court; notes in particular that the Institute cancelled the two framework contracts concluded in 2010 and 2012 where the use of the negotiated procedure was found as being irregular; notes furthermore that the Institute revised its internal procedures, circuits and templates in order to fully comply with the respective public procurement rules, with special attention given to the sound planning and estimation of needs; acknowledges that the Institute recruited an additional procurement officer in 2015 and that it carried out a series of trainings on procurement for its staff;

23. note que les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013; souligne que ce pourcentage est supérieur de 4 % à celui enregistré en 2012; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu de renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés en réduisant le recours aux procédures négociées; prend note du fait qu'une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre pour les subventions; note que, d'après l'entreprise commune, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées mentionnées par la Cour représentent seulement 15 % de l'engagement annuel de l'entreprise commune;
23. Notes that out of the 41 operational tendering procedures launched in 2013, negotiated procedures constituted 44 %; points out that this percentage is higher by 4 % in comparison to the number registered in 2012; agrees with the Court's recommendation that an increase of the competitiveness of procurement procedures is needed by reducing the use of negotiated procedures; takes note that the average number of proposals for grants was only one per call; acknowledges from the Joint Undertaking that due to the low average value, the negotiated procedures referred to by the Court only correspond to 15 % of the Joint Undertaking's yearly commitment;

23. note que les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013; souligne que ce pourcentage est supérieur de 4 % à celui enregistré en 2012; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu de renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés en réduisant le recours aux procédures négociées; prend note du fait qu'une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre pour les subventions; note que, d'après l'entreprise commune, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées mentionnées par la Cour des comptes représentent seulement 15 % de l'engagement annuel de l'entreprise commune;
23. Notes that out of the 41 operational tendering procedures launched in 2013, negotiated procedures constituted 44 %; points out that this percentage is higher by 4 % in comparison to the number registered in 2012; agrees with the Court's recommendation that an increase of the competitiveness of procurement procedures is needed by reducing the use of negotiated procedures; takes note that the average number of proposals for grants was only one per call; acknowledges from the Joint Undertaking that due to the low average value, the negotiated procedures referred to by the Court only correspond to 15% of the Joint Undertaking's yearly commitment;