Traduction de «procédure nouvellement créée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve nouvellement créée
newly created reserve

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Groupe de travail Coordination nouvelles procédures
Working Party on New Procedure Coordination

Règles de procédure de la Nouvelle-Ecosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Nova Scotia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole

Principes et procédures pour le financement de nouvelles installations d'entraînement en commun ou le développement de celles qui existent
Principles and procedures for the establishment and operations of common training facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon une procédure ouverte, transparente et concurrentielle, de nouvelles CCI devraient être créées sur la base des modalités définies dans le programme stratégique d'innovation, et leurs domaines de priorité ainsi que l'organisation et le calendrier du processus de sélection devraient être définis.
New KICs, including their priority fields and the organisation and timing of the selection process, should be launched on the basis of modalities defined in the Strategic Innovation Agenda following an open, transparent and competitive process.

L’évaluation du bien-être déterminera si la ligne nouvellement créée est susceptible de présenter un phénotype nocif recherché et, si tel est le cas, les animaux devront, à partir de ce moment-là, être pris en compte dans la catégorie “Entretien de colonies d’animaux génétiquement modifiés établis, non utilisés dans d’autres procédures” — ou, le cas échéant, dans les autres procédures pour lesquelles ils sont utilisés.
The welfare assessment will determine if the newly created line is expected to have an intended harmful phenotype and, if this is the case, the animals from this point onwards shall be reported under category “Maintenance of colonies of established genetically altered animals, not used in other procedures” — or, if appropriate, in the other procedures they are being used for.

L'évaluation du bien-être déterminera si la ligne nouvellement créée est susceptible de présenter un phénotype nocif recherché et, si tel est le cas, les animaux devront, à partir de ce moment-là, être pris en compte dans la catégorie «Entretien de colonies d'animaux génétiquement modifiés établis, non utilisés dans d'autres procédures» - ou, le cas échéant, dans les autres procédures pour lesquelles ils sont utilisés.
The welfare assessment will determine if the newly created line is expected to have an intended harmful phenotype and, if this is the case, the animals from this point onwards shall be reported under category ‧Maintenance of colonies of established genetically altered animals, not used in other procedures‧ – or, if appropriate, in the other procedures they are being used for.

Non. Les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs (dans sa version réformée) ou d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs (nouvellement créée) recevront de nouvelles recommandations auxquelles ils devront se conformer sous peine d'être sanctionnés (voir ci-dessus).
No. Member States placed in the reformed Excessive Deficit Procedure or the new Excessive Imbalance Procedure would receive a distinct set of recommendations, compliance with which would be enforced as described above.

modifier la législation relative à la procédure d'autorisation de mise en service du matériel nouveau et existant. Cette modification permettrait de créer une procédure cadre précise afin d'aider les autorités nationales de sécurité nouvellement créées.
amend the legislation on the procedure for authorising the entry into service of new and existing rolling stock, making it possible to create a precise framework procedure to assist the newly created national safety authorities.

Les entreprises en question sont deux parmi six entreprises nouvellement créées par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) suite à l'ouverture d'une procédure de "Gesamtvollstreckung" (régime de faillite des entreprises situées dans les nouveaux Länder) en octobre 1996 contre la SKET Schwermaschinenbau Magdeburg (SMM).
The firms are two of the six newly set up by the "Bundesanstalt für vereiningungsbedingte Sonderaufgaben" (BvS) following the initiation of "Gesamtvollstreckung" proceedings (bankruptcy procedure for firms in the new Länder) in October 1996 in respect of SKET Schwermaschinenbau Magdeburg (SMM).

REGION PACIFIQUE Deuxième Unité Pacifique ACP/CEE 1 300 000 écus SUBVENTION Le projet a pour but d'installer une nouvelle Unité Pacifique ACP/CEE pour une période de 3 ans et d'aider les Ordonnateurs des pays de la région, ainsi que les organismes chargés de la mise en oeuvre des programmes, dans les tâches d'élaboration, d'évaluation, de mise en oeuvre et de suivi des projets et des programmes régionaux de Lomé IV. L'Unité nouvellement créée sera également chargée d'assurer une formation pratique concernant les procédures mises en oeuvre par le FED à l'intention des fonctionnaires des administrations régionales et nationales directement concernés par les projets régionaux du FED.
PACIFIC REGION Second ACP/EC Pacific Unity 1.300.000 ECU GRANT The purpose of the project is to establish a new Pacific ACP/EC Unit for a period of 3 years and to assist the Regional Authorising Officers and the implementing agencies in the preparation, appraisal, implementaion and evaluation of Lomé IV regional projects and programmes. The new Unit will have also the purpose to provide hands-on training regarding EDF procedures for those national and regional officials directly involved in EDF regional projects.