Vertaling van "procédure nous permet " (Frans → Engels) :

Il importe de rappeler que même si nous créons une banque de données génétiques pour certaines catégories d'échantillons génétiques, nous disposons déjà d'une procédure qui permet d'obtenir des échantillons génétiques à des fins d'enquêtes criminelles, et cette procédure continuera de s'appliquer.
It is important to remember that although we are setting up a DNA data bank for certain classes of DNA samples, we do have outside of that DNA data bank a process for obtaining DNA samples on warrant for criminal investigations. That will continue.

Nous avons mis en place une procédure qui permet de faire un examen détaillé des carburants et des additifs de carburant, d'identifier les priorités, de déterminer quelles mesures législatives sont les plus aptes pour assurer le contrôle de ces émissions ou de réduire ces problèmes, et ensuite, nous agissons de façon collective.
We have a process to look at fuels and fuel additives in a comprehensive way, identify the priorities, determine the best legislative measures to be utilized to control those emissions or reduce those problems, and then we go ahead and do it as a collective.

Si nous sommes saisis d'un projet de loi tout à fait identique à un projet de loi que nous avons étudié précédemment, la procédure nous permet d'en accélérer l'étude et l'adoption.
If we have exactly the same bill, we can, through the proper procedure, make the study and the adoption of the bill more expeditious.

Je me permets de réitérer mes remerciements pour le sérieux du travail et de la collaboration des rapporteurs fictifs; je suis certain que demain, l’adoption d’un accord en première lecture sur un règlement aussi important qui est certain d’accomplir le travail du troisième paquet maritime, sera une réussite pour ce Parlement et pour les trois institutions de l’Union européenne; une fois de plus, il justifie l’utilité de la procédure de codécision qui nous permet d’entretenir un dialogue constructif au profit de tous les citoyens de l’Union européenne.
May I reiterate my thanks for the shadow rapporteurs’ hard work and collaboration; I am certain that tomorrow’s adoption of an agreement at first reading on such an important regulation that is sure to complete the work of the third maritime package, is a success for this Parliament and for the three institutions of the European Union; once again, it justifies the useful codecision procedure which enables us to hold a constructive dialogue to the benefit of all the citizens of the European Union.

- (NL) Monsieur le Président, je me réjouis au plus haut point de ce débat, qui nous permet de poser un certain nombre de questions à la Commission avant de passer au vote sur les amendements dans la procédure budgétaire.
– (NL) Mr President, I am very pleased that this debate is taking place as it enables us to put a number of questions to the Commission before we vote on the amendments in the budgetary procedure.

Alors que les normes concernant le droit matériel se basent sur l’article 93 et donc sur le principe de l’unanimité, celles qui se rapportent au droit procédural, au droit administratif, au droit d’application, se basent sur l’article 95 parce que ceci nous permet entre autres de ne pas être liés à ce principe d’unanimité et facilite aussi, ainsi que nous l’avons vu ce matin en matière de services financiers, le progrès vers ce que la présidence espagnole appelle plus d’Europe.
Whereas the rules of substantive law have their base in Article 93 and, therefore, unanimity, those concerning formal law, administrative law and application law have their base in Article 95 because, amongst other things, this allows us to avoid unanimity and also paves the way, as we saw this morning in the field of financial services, for what the Spanish Presidency calls ‘more Europe’.

Enfin, cette procédure, qui ne permet pas aux parlements nationaux et au Parlement européen d'amender la Charte ou le projet de décision, d'une part, consacre selon moi les droits des citoyens et, de l'autre, ne fait rien d'autre que priver les représentants des citoyens que nous sommes, nous les députés, du droit à proposer des amendements.
Finally, I feel that, while this procedure which prevents not only any parliament but also the European Parliament amending the Charter, and even prevents it amending the draft decision, on the one hand proclaims the citizens' rights, on the other, it denies the rights of the citizens' representatives, of the Members of this Parliament, who are not even allowed to table an amendment.

Je ne voudrais pas vous assommer avec des explications superflues, mais c'est pourquoi nous avons recommandé dans le rapport que nous avons déposé en mai une procédure qui permet aux sénateurs de retirer une déclaration.
I do not want to burden you with an additional explanation, but that is why in our report in May we recommended a procedure to allow a senator to retract a declaration.

Le coprésident (M. Kania) : Je ne sais pas si la procédure le permet, mais pouvons-nous déposer un autre rapport faisant part du fait que nous ne sommes pas satisfaits?
The Joint Chair (Mr. Kania): I do not know if that approach is procedurally possible; but can we table another report advising that we are not satisfied? Then, can we pass a motion asking that particular committee to respond to our report as well; to comment on it?