Vertaling van "procédure non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

S51 | utiliser seulement dans des zones bien ventilées
S51 | use only in well-ventilated areas

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure de type non accusatoire [ procédure non accusatoire | procédure de type non contradictoire ]
non-adversarial proceeding

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

1) La procédure de l'article 51 s'applique-t-elle dans le cas de la procédure législative ordinaire tout au long de la procédure ou seulement en première lecture?
1) In the context of an ordinary legislative procedure, does the Rule 51 procedure apply throughout the legislative procedure, or only at first reading?

Ici il s'agit notamment de savoir jusqu'à quel stade la procédure doit être 'conjointe', tout au long de la procédure ou seulement en première lecture?
The key issue is to determine whether the procedure should be ‘joint’ throughout its duration or only at first reading.

La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles.
Mutual recognition of decisions in criminal matters can operate effectively only in a spirit of trust in which not only judicial authorities but all actors in the criminal process consider decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of other Member States’ rules, but also trust that those rules are correctly applied.

Dans un souci de simplification, la Commission devrait exercer ses compétences d’exécution conformément à une procédure parmi deux procédures seulement, à savoir la procédure consultative ou la procédure d’examen.
In the interests of simplification, the Commission should exercise implementing powers in accordance with one of only two procedures, namely the advisory procedure or the examination procedure.

- l'autorisation de mise en circulation des locomotives, en particulier, est soumise à des règles différentes selon les pays et chaque État membre exige un agrément particulier pour son réseau, procédure non seulement fastidieuse mais qui entraîne également des coûts dissuasifs;
- licensing, particularly of locomotives, is regulated differently from one country to another and each Member State requires a separate licence for its own network, which is not only very time-consuming but also prohibitively expensive;

Il est important d'améliorer la transparence de la procédure, non seulement vis-à-vis du Parlement européen, mais également du monde des affaires, qui, affecté par les règles en dernier ressort, doit rapidement être tenu pleinement informé.
It is important to improve the transparency of the process, not least vis-à-vis the European Parliament, but also in order to keep the business community, which will ultimately be affected by the rules fully informed at an early stage.

- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,
- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,

Il suffit de suggérer que nous devons réexaminer l'ensemble de la procédure, non seulement en ce qui concerne le rapport annuel de la Cour qui sera publié demain, mais aussi en ce qui concerne les rapports spéciaux tels que celui-ci.
It is sufficient to suggest that we need to look at the whole procedure again, not just in terms of the Court’s annual report which will be published tomorrow, but also in terms of special reports such as this one.

Il y a lieu de rationaliser les procédures non seulement pour réduire les frais administratifs généraux, mais aussi pour améliorer la collecte de données en recueillant plus régulièrement les informations de base, notamment celles qui ont trait à l'état d'avancement des projets et des actions.
In particular, the procedures should be streamlined in order to reduce administrative overhead. At the same time, however, reporting should be improved by a more regular collection of basic information, notably on the status of projects and actions.