Vertaling van "procédure nationale concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

procédure nationale d'agrément
national authorisation requirement

les règles de procédure nationales
national procedural rules

procédure nationale de certification
domestic certification process

procédure nationale de contrôle de la circulation aérienne
national air traffic control procedure

Procédures nationales d'échantillonnage de l'eau potable
National Drinking Water Sampling Procedures

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est demandé à l'Agence ou à un membre de son personnel de fournir des informations dans le cadre de la procédure nationale concernée, l'Agence devrait veiller à ce que ces demandes d'information ou, le cas échéant, de participation à une procédure soient traitées avec la diligence requise et dans un délai raisonnable.
Where the Agency or a member of its staff is requested to provide information in the context of relevant national proceedings, the Agency should ensure that such request for information or, if necessary, participation in proceedings, is handled with due diligence and within a reasonable period of time.

S'il est demandé à l'Agence ou à un membre de son personnel de fournir des informations dans le cadre de la procédure nationale concernée, l'Agence devrait veiller à ce que ces demandes d'informations ou, le cas échéant, de participation à une procédure soient traitées avec la diligence requise et dans un délai raisonnable.
Where the Agency or a member of its staff is requested to provide information in the context of relevant national proceedings, the Agency should ensure that such request for information or, if necessary, participation in proceedings, is handled with due diligence and within a reasonable period of time.

Conformément aux procédures nationales établies par l'autorité nationale concernée, les données peuvent être transférées aux partenaires de service définis comme étant des organismes publics ou privés reconnus par les autorités nationales qui assument une fonction dans le traitement des incidents en relation avec un appel eCall (y compris des gestionnaires routiers et des services d'assistance), qui devraient être soumis aux mêmes règles en matière de protection de la vie privée et des données que celles applicables aux PSAP eCall.
In accordance with national procedures determined by the national authority concerned, data can be transferred to service partners, defined as public or private organisations recognised by national authorities that play a role in the handling of incidents related to eCalls (including road operators and assistance services), which should be subject to the same privacy and data protection rules as are applicable to the eCall PSAPs.

Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, la BCE devrait, en outre, assurer une coordination appropriée avec les autorités nationales concernées de façon à garantir une compréhension commune de leurs responsabilités respectives en cas de crise, notamment dans le cadre des groupes de gestion de crises transfrontalières et des collèges d’autorités de résolution qui seront mis en place à cette fin.
As long as national authorities remain competent to resolve credit institutions, the ECB should, moreover, coordinate appropriately with the national authorities concerned to ensure a common understanding about respective responsibilities in case of crises, in particular in the context of the cross-border crisis management groups and the future resolution colleges established for those purposes.

4. Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient précisé ce fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article 49, paragraphe 3.
4. To overcome temporary difficulties with the long-term objective of ensuring that all producers in the area concerned comply with the specification, a Member State may grant a transitional period of up to 10 years, with effect from the date on which the application is lodged with the Commission, on condition that the operators concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the five years prior to the lodging of the application to the authorities of the Member State and have made that point in the national opposition procedure referred to in Article 49(3).

Par exemple, si les règles nationales en matière de conservation et de suppression des informations conduisent à la suppression de la mention d’une condamnation particulière, l’État membre de nationalité de la personne concernée ne pourra plus utiliser ces informations dans le cadre d’une procédure nationale. Il doit néanmoins toujours être en mesure de les communiquer àun autre État membre sur demande.
For instance, where national rules on retention and deletion of information would have prompted the deletion of a certain conviction, the Member State of the person’s nationality may no longer use such information in national proceedings; it must, however, always be able to transmit such information toanother Member State on request.

La période d'adaptation prévue au premier alinéa peut seulement être accordée à condition que les entreprises concernées aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées durant au moins les cinq années précédentes et aient soulevé ce point dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée au paragraphe 5, premier alinéa.
The adjustment period provided for in the first subparagraph may be granted only on condition that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the past five years and have made that point in the national objection procedure referred to in the first subparagraph of paragraph 5.