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Abandon de la procédure
Commune adoptée
Documenter les mesures de sécurité adoptées
Droit de la procédure pénale
Fin de la procédure
Personne adoptée
Procedure d'imagerie radiographique
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédure sur le système auditif
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédure n 2 adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.




procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom




documenter les mesures de sécurité adoptées

document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]




procédure sur le système auditif

Procedure on ear and related structures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les procédures de négociation adoptées pour ce processus exigent que les décisions soient prises par consensus.

The negotiating procedures that have been adopted for this negotiation require that decisions be made by consensus.


Des procédures seront automatiquement adoptées et les firewalls s'adapteront en conséquence.

Procedures will be adopted automatically and firewalls will be adapted as a consequence.


Je pense que c'est quelque chose qu'il faudra régler par voie de règlement, et je veux parler de la façon de faire enquête et de rassembler des preuves, de l'utilisation qui sera faite de ces preuves, et, au cas où le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux fédéraux décident de donner suite à un comportement anti-concurrentiel, de la procédure qui sera adoptée, à savoir si on aura une procédure tout à fait séparée, notamment au niveau des personnels qui seront appelés à s'occuper de l'affaire.

I think this is something you would want to address specifically in the regulations in relation to the way in which investigations take place, the way in which evidence is used, and in the event that there was anti-competitive conduct that wished to be proceeded to the Competition Tribunal or to the federal courts, how that will take place, whether or not there's a separation, particularly of the staff that deals with it.


3. prend acte de la décision du Médiateur et estime que les citoyens ont un intérêt évident à être informés et à contrôler le bon respect des intérêts publics, en particulier si l'ACAC requiert un acte législatif; considère les critiques publiques soulevées par le secret qui entoure les négociations comme un signe clair de la précarité politique de la procédure de négociation adoptée; rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 15 du traité FUE "de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile" et d'œuvrer "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture ...[+++]

3. Takes note of the Ombudsman's decision and is of the opinion that citizens have a clear interest in being informed and in monitoring if the public interest is being served, particularly if ACTA necessitates legislation; recognises the public criticism of the secrecy of the negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiation process adopted; reminds the Commission of its treaty obligation under TFEU art 15 "to promote good governance and ensure the participation of civil society" and to conduct its "work as openly as possible"; instructs the Commission to provide for an opportunity to receive and duly ...[+++]


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10. relève que les procédures de comitologie adoptées sur la base de l'article 202 du traité CE seront abrogées; souligne le rôle clé que le Parlement doit jouer dans le cadre de l'article 249 C pour définir un nouveau cadre de la comitologie (à savoir par l'adoption d'actes conformément à la procédure législative ordinaire), eu égard notamment au rôle des comités dans le domaine de l'agriculture; souligne, dès lors, qu'il convient de veiller à ce que la commission de l'agriculture et du développement rural soit représentée dans le cadre des négociations interinstitutionnelles qui établiront le nouveau cadre de la comitologie;

10. Notes that the commitology procedures adopted on the basis of Article 202 of the EC Treaty will be repealed; emphasises the key role that Parliament has to play with regard to Article 249C in formulating a new commitology framework (i.e. by adopting acts in accordance with the ordinary legislative procedure), especially with regard to the role of committees in the field of agriculture; stresses, therefore, the need to ensure that the Committee on Agriculture and Rural Development is represented in the interinstitutional negotiat ...[+++]


Nous avons également fait usage de nos pouvoirs législatifs avec flexibilité et adresse: 28% de nos procédures de codécision ont été adoptées en première lecture; la moitié du nombre total de procédures a été adoptée en deuxième lecture par le biais d’une préconciliation.

We have also used our legislative powers with flexibility and skill: 28% of our codecision procedures were adopted at first reading; half of the total concluded at second reading through pre-conciliation.


Nous apprécions particulièrement la procédure qu'a adoptée le Président, à savoir que, lorsqu'il y a rappel au Règlement, bien qu'il puisse en avoir entendu suffisamment sur la question, il accorde à l'opposition ou à d'autres sénateurs la possibilité de se faire entendre.

We are particularly appreciative of the procedure that the Speaker has adopted that, when a point of order is raised, although he may have heard enough on the matter, he does allow the opportunity for the opposition or other senators to be heard.


M. Hatzidakis a raison lorsqu’il dit que la procédure n+2 adoptée en 1999 pour les nouveaux programmes est plus efficace et qu’elle produit d’ores et déjà de meilleurs résultats, crée une pression permanente et impose des annulations régulières et plus limitées.

Mr Hatzidakis is right when he says that the n+2 procedure adopted for new programmes in 1999 is more efficient and is already producing better results, creates an impression of continuity and results in a smaller number of regular cancellations.


- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, balisé par les "orientations pour la procédure budgétaire 2002", adoptées le 3 avril, le Parlement a accordé une importance particulière au renforcement de l’efficacité des institutions européennes en insistant, dans ce cadre, sur la réforme en cours de la Commission et sur la qualité de l’exécution budgétaire.

– (PT) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, guided by the ‘guidelines for the 2002 budgetary process’, approved on 3 April, Parliament has attached particular importance to improving the efficiency of the European institutions, with particular emphasis, in this field, on the Commission reform that is currently underway and on the quality of the budget’s implementation.


Il y a un an, une procédure a été adoptée quand l'OTAN a examiné la possibilité d'effectuer des raids aériens.

A procedure was put down a year ago when NATO discussed the possibility of using air strikes.


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