Traduction de «procédure menée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

la procédure a été menée à son terme
the procedure has been followed

Doctrine et procédures OTAN de gestion de la configuration des matériels applicables aux projets multinationaux menés en commun
NATO materiel configuration management policy and procedures for multinational joint projects

roue dentée menée | roue menée | roue réceptrice
driven gear | driven member | follower gear

locomotive menée | unité menée
trail locomotive | trailing locomotive | trail unit | trailing unit

locomotive menée [ unité menée | unité auxiliaire ]
trail locomotive [ trailing locomotive | trail unit | trailing unit ]

locomotive menée [ locomotive à frein mené ]
trailing unit [ trailing brake unit ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

pignon mené de compteur de vitesse
speedometer driven gear

garde-poulie de la poulie menée
driven pulley guard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les deux cas, la publication ne devrait toutefois pas être une condition préalable de la reconnaissance de la procédure menée dans un autre État membre.
In neither case, however, should publication be a prior condition for recognition of the foreign proceedings.

L'audience d'appel représente une toute nouvelle procédure, menée par des membres différents du tribunal. La législation ne permet pas de témoignage oral à ce niveau.
The legislation does not permit oral testimony at the appeal level.

Récemment, à la Chambre, nous avons présenté et adopté des motions qui avaient un caractère beaucoup plus directif que celle-ci. La motion prévoit que le Comité de la procédure mène une étude et présente un rapport dans un délai de 12 mois.
The motion is asking for PROC to conduct a study and then report back within 12 months.

Les conseils des Premières nations doivent recevoir un avis concernant toute procédure menée en vertu de la loi proposée, sauf dans les cas d'ordonnances de protection d'urgence et d'ordonnances de confidentialité, afin de pouvoir faire de telles présentations sur le contexte culturel, social et juridique en lien avec les procédures en cause.
Notice of applications for orders under the Bill, except emergency protection and confidentiality orders, must be sent to the First Nation council, so they can make representations to the court on the cultural, social and/or legal aspects respecting the application.

4. La présente directive s’applique aux animaux qui sont utilisés dans des procédures et sont à un stade de développement antérieur à celui visé au paragraphe 3, point a), si l’animal doit être laissé en vie au-delà de ce stade de développement et risque, à la suite des procédures menées, d’éprouver de la douleur, de la souffrance ou de l’angoisse ou de subir des dommages durables après avoir atteint ce stade de développement.
4. This Directive shall apply to animals used in procedures, which are at an earlier stage of development than that referred to in point (a) of paragraph 3, if the animal is to be allowed to live beyond that stage of development and, as a result of the procedures performed, is likely to experience pain, suffering, distress or lasting harm after it has reached that stage of development.

La présente décision-cadre est sans préjudice des procédures menées conformément à la convention européenne sur la transmission des procédures répressives, signée à Strasbourg le 15 mai 1972, ainsi que des autres accords relatifs à la transmission des procédures pénales entre les États membres.
This Framework Decision is without prejudice to proceedings under the European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters, signed in Strasbourg on 15 May 1972, as well as any other arrangements concerning the transfer of proceedings in criminal matters between the Member States.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

2. Les documents auxquels le plaignant a eu accès dans le cadre de procédures menées par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité ne peuvent être utilisés par le plaignant qu'aux fins de procédures judiciaires ou administratives ayant pour objet l'application de ces dispositions du traité.
2. The documents to which the complainant has had access in the context of proceedings conducted by the Commission under Articles 81 and 82 of the Treaty may only be used by the complainant for the purposes of judicial or administrative proceedings for the application of those Treaty provisions.

Sauf s’il estime que la communication des renseignements que contient le rapport pourrait nuire à l’adolescent (voir ci-dessous), le tribunal doit en faire remettre une copie à l’adolescent, à l’avocat qui le représente, au poursuivant, et au père ou à la mère de l’adolescent qui assistait aux procédures menées contre lui ou qui, s’il n’y a pas assisté, s’y intéresse vivement (paragraphe 34(7)).
Unless disclosure of such a report would be harmful to the young person (see below), the court would have to send a copy of it to the young person, defence counsel, the prosecutor, and a parent of the young person who was in attendance at the proceedings or was otherwise taking an active interest in the case (clause 34(7)).

Une copie du rapport est remise à l’adolescent et à l’avocat qui le représente, au père ou à la mère qui suit les procédures menées contre l’adolescent ou qui ne les a pas suivies, mais qui s’y intéresse vivement, ainsi qu’au poursuivant (paragraphe 40(5)).
Copies of a pre-sentence report would be given to the young person and his or her counsel, any parent of the young person in attendance at court or who was otherwise taking an active interest in the case, and the prosecutor (clause 40(5)).