Vertaling van "procédure me paraît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela me parait bien aventuré
that appears as good as lost

juridiction qui paraît compétence
court which appears to have jurisdiction

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

si le vote lui paraît douteux
where he considers the result of the vote to be in doubt

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans la mesure où un accord conclu avec un pays tiers paraît être le moyen le plus approprié de résoudre un différend lié à un obstacle au commerce, les négociations à cet effet devraient être conduites conformément aux procédures prévues à l’article 207 du traité,
Moreover, in cases where an agreement with a third country appears to be the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade, negotiations to this end should be conducted in accordance with the procedures established in Article 207 of the Treaty,

Pour atteindre l'objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte de l'Union qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre.
In order to achieve the aim of improving the efficiency and effectiveness of insolvency proceedings having cross-border effects, it is necessary, and appropriate, that the provisions on jurisdiction, recognition and applicable law in this area should be contained in a Union measure which is binding and directly applicable in Member States.

Sans doute ai-je mal compris ce que vous avez dit, mais l’ensemble de cette procédure me paraît parfaitement absurde, peut-être adaptée à une élection dans laquelle il y a plusieurs candidats, mais absolument pas au renouvellement d’un vice-président.
Perhaps I misunderstood what you said, but this whole procedure seems to me to be utterly absurd. It may be suitable for an election where there are several candidates, but certainly not for renewing a Vice-President’s mandate.

La possibilité de faire appel de toute décision mettant fin à un incident de procédure paraît de trop large portée et risquerait de paralyser la procédure.
The possibility to appeal against every decision disposing of procedural issues seems too wide and would risk paralysing the proceedings.

Étant donné la nature très particulière des litiges et le nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal du brevet communautaire, il paraît nécessaire de le doter d'un greffier propre pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures devant le Tribunal.
With a view to an entirely different type of litigation and the case load of the Community Patent Court, a separate registrar would appear to be necessary to ensure swift and efficient proceedings before the Community Patent Court.

C’est pourquoi il me paraît essentiel, au-delà de la transposition uniforme de cette directive de 2004 sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules qui a été évoquée déjà, et qui est l’objet de notre deuxième question, il nous paraît essentiel donc que l’Europe encourage fortement les États membres à simplifier leurs procédures et leurs systèmes d’accréditation des maternités.
That is why I, and why we, think it is crucial, over and above the uniform transposition of this 2004 directive on the quality and safety of tissues and cells, which has already been mentioned, and which is the subject of our second question, that Europe strongly encourages the Member States to simplify their maternity hospital accreditation procedures and systems.

La procédure proposée paraît bien lourde car il faudrait chaque fois attendre les objections éventuelles de 29 partenaires qui ne sont en outre pas en mesure d'évaluer en toute impartialité l'organisme concerné.
The suggested procedure appears too cumbersome, as responses from 29 partners - who are not in a position to impartially assess the body concerned, would have to be awaited each time.

À la lumière de ce qui précède et à l'issue de deux années de fonctionnement du Conseil, au cours desquelles la réforme institutionnelle a été mise au point (notamment en ce qui concerne les modalités de l'examen périodique universel, par lesquelles la situation des droits de l'homme dans chaque État est examinée tous les quatre ans dans le cadre d'un processus intergouvernemental, l'examen des procédures spéciales, visant à "rationaliser", l'adoption de codes de conduite pour les titulaires de mandat et l'examen de la procédure de plainte 1503) et mise en pratique, il paraît utile d' évaluer dans quelle mesure le Conseil a été à la hauteur de sa finalité initiale et des attentes qui avaient été placées en lui, en analysant les procédures de travail et les résultats produits au cours des neuf sessions ordinaires, des sept sessions extraordinaires et des deux sessions consacrées à l'EPU que le Conseil a tenues jusqu'à présent.
In the light of the above and after 2 years of work of the Council, during which the institutional reform was fine-tuned (namely with regard to the modalities of the Universal Periodic Review, by which every State's Human Rights record is reviewed every four years in an intergovernmental process, the review of Special procedures, aimed at "rationalising", the adoption of codes of conduct for mandate holders and the review of the 1503 complaints procedure) and put into practice, it seems useful to assess whether the Council has lived up to its original purpose and to the expectations it was entrusted with, by analysing the working procedures as well as the results they have produced during the 9 regular, 7 special sessions as well as 2 sessions dedicated to UPR which the Council has held so far.

Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.
Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.

Il nous paraît essentiel, en particulier, de simplifier les procédures administratives et financières qui se sont révélées trop lourdes et trop lentes dans le cadre de l’initiative Leader II. Il nous paraît également indispensable d’assurer une meilleure prise en considération des priorités de développement des acteurs locaux et de ne pas limiter le bénéfice des fonds Leader + aux seules régions agricoles a faible densité de population.
In particular we felt it was necessary to simplify the administrative and financial procedures which proved to be too cumbersome and slow in the LEADER II initiative. It was also essential to ensure that better account is taken of the development priorities of local operators and that the benefit of LEADER + funds is not limited solely to agricultural regions with a low population density.