Vertaling van "procédure l’a prouvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

procédure préparatoire à l'audience [ procédures préparatoires aux audiences ]
pre-hearing proceedings [ pre-hearing procedures ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

prouvé
Proven (qualifier value)

non prouvé
Unproven (qualifier value)

droit acquis | droit prouvé
accrued right | accruing right | acquired right | established right

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]
Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

En vertu du principe de la culpabilité individuelle, ancré dans la garantie de la dignité humaine établie à l’article premier de la loi fondamentale, une sanction pénale présuppose que le délit et la culpabilité de l’auteur sont prouvés d’une manière conforme aux règles de procédure applicables.
Under the principle of individual guilt,rooted in the guarantee of human dignity set down in Article 1 of the Basic Law, a criminal sanction presupposes that the offence and the offender’s guilt are proven in a way that complies with applicable procedural rules.

Le nombre total de procédures d’infraction reste inférieur à celui enregistré il y a cinq ans, ce qui prouve que, dans de nombreux cas, le dialogue structuré que la Commission engage avec les États membres avant d'ouvrir une procédure d’infraction peut constituer un outil efficace.
The total number of infringement procedures is at a consistently lower level as compared to five years ago. This shows that in many cases the structured dialogue with Member States before an infringement procedure is eventually launched can be an effective tool.

Le fait que l’autorité budgétaire ait déjà adopté huit propositions pour mobiliser le fonds en 2010 met en lumière la flexibilité des procédures, ce qui prouve que nous avons judicieusement identifié de nouvelles ressources et que nous les allouons assez rapidement aux États membres.
The fact that the budget authority has already approved eight proposals for mobilising the fund in 2010 highlights the flexibility of the procedures, proving that we have successfully identified new resources and are allocating them rapidly enough to Member States.

Comme notre procédure l’a prouvé, cela est nécessaire, je pense donc que les deux branches de l’autorité budgétaire devraient s’engager dans une solution qui ne peut être légalement contestée et qui respecte le rôle des institutions.
This is needed, as was proved by our procedure, so I think both arms of the budgetary authority should be committed to a solution that cannot be legally disputed and respects the role of the institutions.

En deuxième lieu, dans ce type de projets, le passage obligatoire par les institutions et procédures communautaires a prouvé qu'il était un frein et un facteur négatif, multipliant les contraintes idéologiques, là où la coopération intergouvernementale a prouvé son efficacité.
Secondly, in projects of this kind, the fact that they had to go through Community institutions and procedures proved a hindrance and a negative factor, adding to the ideological constraints, where intergovernmental cooperation turned out to be effective.

- (ES) Madame la Présidente, la procédure qu’a suivie le programme LIFE, surtout lors de la dernière étape de la procédure de conciliation, prouve à quel point nous assistons à une série de contradictions en Europe et à quel point le Parlement reste nécessaire en tant que représentant direct des citoyens.
– (ES) Madam President, the LIFE programme procedure, particularly during the final stage of the conciliation procedure, demonstrates the extent to which we are seeing a series of contradictions in Europe and how necessary Parliament still is as direct representative of the citizens.

La procédure simplifiée a prouvé son efficacité et ses avantages lorsqu'il s'agit de traiter des opérations de concentration qui ne posent pas de grands problèmes de concurrence.
The simplified procedure has demonstrated its effectiveness and advantages as a way of dealing with concentration transactions posing no significant competition problems.

2. Si la procédure dans l'État membre d'origine n'a pas satisfait aux exigences énoncées à l'article 13 ou à l'article 14, il est remédié au non-respect de ces exigences s'il est prouvé par le comportement du débiteur au cours de la procédure judiciaire qu'il a reçu personnellement l'acte devant être signifié ou notifié, en temps utile pour pouvoir préparer sa défense.
2. If the proceedings in the Member State of origin did not comply with the procedural requirements as set out in Article 13 or Article 14, such non-compliance shall be cured if it is proved by the conduct of the debtor in the court proceedings that he has personally received the document to be served in sufficient time to arrange for his defence.

1. Conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, les mesures ci-après peuvent être adoptées et maintenues aussi longtemps que leur effet peut être prouvé, afin d'assurer que les pays en développement soient en mesure de respecter les dispositions du présent règlement:
1. In accordance with the procedure referred to in Article 62(3) the following measures may be adopted and maintained so long as they have a demonstrable effect in ensuring that developing countries are able to comply with the provisions of this Regulation: