Traduction de «procédure législative peut désormais » (Français → Anglais) :

La plupart des propositions législatives européennes dans ce domaine sont désormais adoptées selon la procédure législative ordinaire.
Most EU legislative proposals in this field are now adopted under the ordinary legislative procedure.

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire.
Where the Treaty on the Functioning of the European Union provides for legislative acts to be adopted by the Council in accordance with a special legislative procedure, the European Council may adopt a decision allowing for the adoption of such acts in accordance with the ordinary legislative procedure.

Alors que la procédure législative nationale de transposition de la directive en est encore au stade de la consultation et de l’évaluation, la Commission adresse désormais un avis motivé.
As the domestic legislation for the enactment of the Directive is still at the consultation and assessment stage, the Commission is now sending a reasoned opinion.

La multitude de procédures législatives laisse désormais la place à une procédure législative ordinaire (ex procédure de codécision) et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas.
The vast numbers of legislative procedures are now giving way to the ordinary legislative procedure (formerly known as the codecision procedure) and special legislative procedures detailed on a case by case basis.

Toute personne dont le nom de famille complet a été refusé avant l'entrée en vigueur de cette législation peut désormais demander l’enregistrement de son double nom de famille.
Any person whose full surname was rejected before the entry into force of the law can now ask for registration of their double surname.

Cependant, une fois que la procédure législative est parvenue à son terme (par la promulgation de la loi), le ministère qui y a participé ne peut plus se prévaloir de cette exception car le bon déroulement de cette procédure ne peut plus, en principe, être entravé par la mise à disposition des informations environnementales.
However, once the legislative process has come to an end (by the promulgation of the law), the ministry which participated in that process can no longer rely on that exception because the smooth running of that process can no longer, in principle, be impeded by making environmental information available.

L’accès du public aux informations environnementales peut être refusé par un ministère pour autant qu'elles relèvent d'une procédure législative à laquelle ce ministère participe
Public access to environmental information may be refused by a ministry to the extent that the information relates to a legislative process in which the ministry is participating

Nous faisons humblement remarquer qu'il convient que la procédure législative, qui en est désormais à l'étape de votre comité et du Sénat, soit suffisamment longue pour qu'elle soit entérinée ou que l'on préconise des changements à ce qui a été arrêté avec tant de soin dans la documentation que vous avez devant vous.
It is our humble submission that the legislative process, now in the hands of this committee and the Senate, should be long enough to allow us to obtain a blessing, or advice on change, for the process so fully set forth in the documentation with which you are confronted.

Nous avons modifié nos procédures et permettrons désormais à une tierce partie de confirmer les titres de compétence d'un postulant, dans des circonstances exceptionnelles, notamment pour une personne qui vient d'un pays déchiré par la guerre et qui ne peut obtenir les documents requis pour s'inscrire à l'ordre.
We have changed our procedures and now allow a third party to confirm the credentials of candidates in exceptional circumstances, especially those coming from a country at war who are unable to obtain the required documents to become members of the college.