Traduction de «procédure législative n’aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

procédure législative
law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure

procédure législative
legislative procedure

procédure législative en matière d'environnement
environmental legislative process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE aurait intérêt à renforcer sa coopération avec l'Inde en ce qui concerne les obstacles techniques aux échanges et dans les domaines sanitaires et phytosanitaires en recourant à un échange de données sur la législation et les procédures de certification, d'inspection et d'accréditation et en allégeant les formalités administratives.
The EU should reinforce co-operation with India on technical barriers to trade and sanitary and phyto-sanitary matters, through exchange of information on legislation, certification, inspection and accreditation procedures, and by simplifying administrative burdens.

le requérant soutient que c’est à tort que le règlement attaqué a été adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE, dès lors qu’il ressort de la finalité et du contenu du règlement que son adoption aurait dû se fonder sur l’article 207 TFUE relatif à la politique commerciale commune, de telle sorte que ledit règlement aurait dû faire l’objet d’une procédure législative ordinaire.
The applicant maintains that the contested regulation was erroneously adopted on the legal basis of Article 215 TFEU, although it is apparent from the objective and content of the regulation that it ought to have been adopted on the basis of Article 207 TFEU (formerly Article 133 EC) with regard to the common commercial policy and, consequently, ought to have been adopted under the ordinary legislative procedure.

D'autre part, si l'on considère que les dispositions à appliquer sont celles issues du traité de Lisbonne, le Parlement aurait dû être associé à la procédure législative sur le fondement de l'article 83, paragraphe 1, TFUE.
Secondly, if it is held that the applicable provisions are those derived from the Treaty of Lisbon, the Parliament should have been involved in the legislative procedure on the basis of Article 83(1) TFEU.

Dans le second moyen, relatif à l’erreur de droit consécutive concernant la procédure de création de décision et aux prérogatives institutionnelles du Parlement européen de participer à la procédure législative ordinaire et du Comité économique et social européen d’être dûment consulté (violation des articles 294 et 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient qu’une partie de la proposition concernée a été adoptée par le Conseil agissant seul, alors que le Parlement Européen n’a pas participé à son adoption comme il aurait dû le faire dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et que le Comité économique et social européen n’a pas été adéquatement consulté.
In the Second Plea on the consequential error in law concerning the decision making procedure and the institutional prerogatives of the European Parliament to participate in the ordinary legislative procedure and of the European Economic and Social Committee to be duly consulted (violation of Articles 294 and 43(2) TFEU), the Commission submits that the part of the proposal concerned was adopted by the Council acting alone, while the European Parliament did not participate in its adoption as it would have done under the ordinary legislative procedure, and the European Economic and Social Committee was not adequately consulted.

J'ai essayé de faire comprendre à mes collègues au sein du comité que, du fait de la procédure législative que nous suivons ici — et Linda, vous avez tout à fait raison — qui procède article par article, nous ne découvrons qu'une fois arrivé à l'article 12 qu'il vous aurait fallu ajouter quelque chose à l'article des définitions, et il n'existe pas de mécanisme pour revenir en arrière.
I tried to reason with colleagues on the committee that because the legislative process we follow here—and Linda, you're quite right—goes clause by clause, we don't understand until clause 12 that we should have added something in the definitions clause, and there's no mechanism to go back to it.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

En outre, selon le bénéficiaire, s'il n'avait pas volontairement engagé une procédure de concordat, il aurait eu, quelques semaines ou mois plus tard, l'obligation légale d'engager une procédure de faillite ou de concordat selon les dispositions législatives en vigueur en matière d'insolvabilité.
In addition, according to the beneficiary, had it not voluntarily initiated the arrangement procedure, after some weeks or months it would have had a legal obligation to launch the bankruptcy procedure or an arrangement procedure pursuant to the insolvency legislation.

Après plus de 15 ans, et même s'il aurait été préférable de le faire il y a longtemps, le temps est venu de réglementer cette procédure pour que le Parlement puisse exercer un meilleur contrôle sur la législation déléguée (1805) Une autre faiblesse de la procédure actuelle est le fait qu'un ordre de la Chambre des communes demandant au ministère d'abroger un texte réglementaire ne prévoit aucune forme de sanction qui obligerait le ministère à se conformer à l'ordre donné, sauf en cas de mépris à l'endroit de la Chambre des communes.
After more than 15 years the time has come, although it has been long overdue, to place this procedure on a statutory footing with a view to increasing the effectiveness of parliamentary control of delegated legislation (1805) Another weakness of the existing procedure is that a House of Commons order asking the department to revoke a statutory instrument contains no form of sanction that would compel compliance, except in the case of contempt for the House of Commons.

Les directives permettent, en outre, aux pouvoirs adjudicateurs, dans les Etats membres qui ont adopté des dispositions dans leur législation nationale à cette fin, d'exclure d'une procédure de passation de marché, un candidat ou un soumissionnaire qui n'aurait pas respecté les dispositions de cette législation.
In addition, the public procurement directives permit contracting authorities in Member States that have provided for this possibility in their national legislation, to exclude from a public procurement procedure any candidate or tenderer who has not respected the provisions of such legislation.

N’importe quelle province peut rejeter, par voie d’une résolution de son assemblée législative, une modification adoptée en vertu de cette procédure qui aurait pour effet de retirer à cette province sa compétence législative dans quelque domaine que ce soit, ou de restreindre de quelque façon ses droits et ses privilèges. De plus, si cette modification rejetée par une province a pour effet de transférer des compétences législatives provinciales au Parlement central, en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, le Parlement doit fournir à cette province une « juste compensation ».
Any province can, by resolution of its legislature, opt out of any amendment passed under this formula that takes away any of its powers, rights or privileges; and if the amendment it opts out of transfers power over education or other cultural matters to the national Parliament, Parliament must pay the province “reasonable compensation”.