Vertaling van "procédure législative aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

procédure législative
legislative procedure

procédure législative en matière d'environnement
environmental legislative process

procédure législative
law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission autorise ces mécanismes de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État sans préjudice de l'obligation d'adapter ces mesures à la législation sectorielle future de l'UE lorsqu'elle deviendra applicable, dont le règlement sur l'électricité, qui fait actuellement l'objet d'une procédure législative (voir aussi le COM/2016/0861 final).
The Commission's approval of capacity mechanisms under EU State aid rules is without prejudice to the need for these measures to comply with the future sectoral EU legislation when it becomes applicable, including the Electricity regulation, which is subject to an ongoing legislative procedure (see also COM/2016/0861 final).

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exemple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration).
The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).

7. invite la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour obtenir les données nécessaires sur la mise en œuvre du protocole et rendre ainsi la procédure législative aussi transparente que possible;
7. Calls on the Commission to undertake any steps in order to obtain the necessary data on the implementation of the Protocol and thus to allow for a most transparent legislative procedure;

6. invite la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour obtenir les données nécessaires sur la mise en œuvre du protocole et rendre ainsi la procédure législative aussi transparente que possible;
6. Calls on the Commission to take any steps required in order to obtain the necessary data on the implementation of the Protocol and thus make the legislative procedure as transparent as possible;

Au cours de la procédure législative relative aux accords de pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en œuvre pour que toutes les procédures soient accomplies aussi rapidement que possible.
In the course of the legislative procedure relating to fisheries agreements, the institutions undertake to make every effort to ensure that all procedures are carried out as quickly as possible.

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un "espace de réflexion" distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Le fait que cette directive ait traversé toutes les étapes de la procédure législative aussi facilement nous montre à quel point elle est importante pour toutes les parties concernées.
The fact that this directive has passed through the legislative procedure so smoothly serves to show how important it is for all concerned.