Traduction de «procédure légale lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure légale simplifiée
simplified legal procedure

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

procédures légales d'immigration
statutory immigration procedures

procédure légale obligatoire
compulsory process of law

favoriser une procédure légale
assist in the institution of proceedings

procédure légale
proceedings

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

procédure lorsqu'on dépose
procedures when filing

procédure médico-légale
medico-legal procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la procédure légale d'octroi des autorisations, couvrant la période qui débute à la date d'acceptation du dossier de demande soumis et se termine lorsque la décision globale est prise, n'excède pas une durée d'un an et six mois.
The statutory permit granting procedure, covering the period from the date of acceptance of the submitted application file until the comprehensive decision is taken, shall not exceed one year and six months.

... ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des soldats; rappelle que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a jugé qu'il existait une base raisonnable pour considérer que les atrocités commises pendant le conflit au Mali peuvent constituer des crimes de guerre; pense par ailleurs que certaines de ces atrocités pourraient même constituer des crimes contre l'humanité; ...
...rosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against humanity; ...

lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.
where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

(b) la procédure légale d'octroi des autorisations, qui ne dure pas plus d'un an et six mois, débute à la date d'acceptation du dossier de candidature soumis et se termine lorsque la décision globale est prise.
(b) The statutory permit granting procedure, covering the period from the date of acceptance of the submitted application file until the comprehensive decision is taken, shall not exceed one year and six months.

ii)lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.
(ii)where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.

- (EN) Monsieur le Président, en tant qu’ancien ministre britannique de l’immigration, je suis le premier à reconnaître que l’une des procédures les plus difficiles du système d’immigration survient lorsqu’il faut renvoyer une personne qui a épuisé toutes les procédures légales et qui n’a plus de droit légal de rester - ou n’a pu fournir aucune raison légale de rester - dans un État membre et doit être renvoyée à l’endroit d’où elle vient.
– Mr President, as a former United Kingdom Immigration Minister, I would be the first to recognise that one of the most difficult processes in the immigration system arises when one has to remove a person who has gone through all the legal processes and no longer has a legal right to remain – or has not provided a legal reason to remain – in a Member State and has to be returned to the place from whence they came.

Parce que, lorsqu’on demande un brevet, même si on le sépare effectivement et même si le produit n’est pas brevetable en soi, vous disposez de diverses procédures légales qui permettent de maintenir les projets commerciaux en dehors du marché pendant une longue période.
Because with a patent application, even if you do separate it and even if the product is not patentable per se, you have a number of legal procedures at your disposal with which you can keep businesses out of the market for a long time.

La capacité des pouvoirs publics de s'opposer à ce que les consommateurs ne subissent un préjudice lorsque des entreprises commettent des fraudes, agissent de manière malhonnête ou déloyale et de persuader les entreprises de modifier leur comportement sans avoir recours à des procédures légales fastidieuses est un élément essentiel de la confiance des entreprises et des consommateurs.
The ability of public authorities to act to prevent consumer detriment before it happens, when businesses act fraudulently, dishonestly or unfairly and to persuade businesses to change their ways without recourse to time-consuming legal procedures is an essential component of business and consumer confidence.

- base légale: vu les incidences financières de l'accord, la commission des budgets considère que la base légale devrait être constituée de l'article 43 et de l'article 228, troisième paragraphe, deuxième alinéa du traité CE. Ce faisant, elle confirme que la procédure d'avis conforme est la procédure appropriée lorsque la consultation du Parlement européen est proposée par la Commission.
- legal basis and the EP consultation procedure : taking into account the financial implications of this Agreement, the Committee on Budgets should consider that the legal basis should be Article 228(3), second subparagraph, of the EU Treaty, thereby confirming that the assent procedure is the appropriate one to use for the EP consultation as the Commission has proposed.