Vertaling van "procédure lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie
the appellant is opposed by another party to the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la valeur mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) ne dépasse pas de plus de 1 dB(A) la valeur de bruit mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) sur le véhicule décrit au point 1.3.3, lorsque celui-ci est équipé d'un système de silencieux du même type que celui qui était monté sur le véhicule lorsqu'il a été présenté pour la réception par type au titre du présent règlement.
the value measured (before any rounding to the nearest integer) shall not exceed by more than 1 dB(A) the noise value measured (before any rounding to the nearest integer) on the vehicle described in point 1.3.3., when this is fitted with a silencing system corresponding to the type fitted to the vehicle when submitted for type-approval under this Regulation.

4. Lorsque le montant total du soutien accordé par les Fonds à un programme opérationnel dépasse 250 000 000 EUR ou lorsque celui apporté par le FEAMP dépasse 100 000 000 EUR, et que des changements importants sont apportés aux fonctions et aux procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles prévues pour la période de programmation précédente, l'État membre peut, de sa propre initiative, soumettre à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification des désignations visées au paragraphe 1, les documents mentionnés au paragraphe 3.
4. Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 and there are significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, of the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, the Member State may, at its own initiative, submit to the Commission, within two months of the notification of the designations referred to in paragraph 1, the documents referred to in paragraph 3.

3. Lorsque le montant total du soutien accordé par les Fonds à un programme opérationnel dépasse 250 000 000 EUR ou lorsque celui accordé par le FEAMP dépasse 100 000 000 EUR, la Commission peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la notification des désignations visées au paragraphe 1, le rapport et l'avis de l'organisme d'audit indépendant visés au paragraphe 2, ainsi que la description des fonctions et des procédures prévues pour l'autorité de gestion ou, le cas échéant, l'autorité de certification.
3. Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the Commission may request, within one month of notification of the designations referred to in paragraph 1, the report and the opinion of the independent audit body referred to in paragraph 2 and the description of the functions and procedures in place for the managing authority or, where appropriate, the certifying authority.

Lorsqu’une décision est exécutée dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel elle a été rendue, le droit applicable à la procédure est celui du pays de l’UE d’exécution
When the decision is to be enforced in an EU country other than that in which it was originally taken, enforcement is governed by the law of that EU country

Lorsqu’une décision est exécutée dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel elle a été rendue, le droit applicable à la procédure est celui du pays de l’UE d’exécution.
When the decision is to be enforced in an EU country other than that in which it was originally taken, enforcement is governed by the law of that EU country.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie à la procédure.
This shall not apply where the appellant is opposed to another party to the appeal proceedings.

Lorsque la décision du Tribunal a été rendue en vertu de l'article 256, paragraphe 2, TFUE, le Tribunal, les parties à la procédure devant celui-ci ainsi que les autres intéressés visés à l'article 62 bis, deuxième alinéa, du statut, sont aussitôt avertis par le greffier de la décision de la Cour de réexaminer la décision du Tribunal.
Where the decision of the General Court has been given under Article 256(2) TFEU, the General Court, the parties to the proceedings before it and the other interested parties referred to in the second paragraph of Article 62a of the Statute shall forthwith be informed by the Registrar of the decision of the Court of Justice to review the decision of the General Court.

Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable, le Tribunal, l'avocat général entendu, peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where it is clear that the Court of First Instance has no jurisdiction to take cognizance of an action or where the action is manifestly inadmissible, the Court of First Instance may, by reasoned order, after hearing the Advocate-General and without taking further steps in the proceedings, give a decision on the action.