Vertaling van "procédure lamfalussy fonctionne effectivement " (Frans → Engels) :

2. souligne qu'une transposition et une application effectives ainsi qu'une convergence accrue des politiques de surveillance nationales seront la clé du succès du PASF; invite instamment les institutions européennes à veiller à ce que la procédure Lamfalussy fonctionne effectivement à chaque niveau, notamment à ce que les comités de niveau 3 jouent leur rôle et que, au moyen des procédures d'exécution de niveau 4, une transposition précise et en temps opportun des règles communautaires dans la législation nationale soit garantie;
2. Emphasises the fact that efficient transposition and enforcement, as well as increased convergence of national supervisory practices, will be the key to the FSAP's success; urges the European Institutions to ensure that the Lamfalussy process works effectively at each level, notably that level-3 committees perform their roles and that, by means of level-4 enforcement procedures, accurate and timely transposition of EU rules into national legislation is secured;

3. souligne qu'une transposition et une application effectives ainsi qu'une convergence accrue des politiques de surveillance nationales seront la clé du succès du PASF; invite instamment les institutions européennes à veiller à ce que la procédure Lamfalussy opère effectivement à chaque niveau, notamment à ce que les comités de niveau 3 jouent leur rôle et que, par le biais des procédures d'exécution de niveau 4, une transposition précise et en temps opportun des règles communautaires dans la législation nationale soit garantie;
3. Emphasises that efficient transposition and enforcement, as well as increased convergence of national supervisory practices, will be the key to the FSAP's success; urges the European Institutions to ensure that the Lamfalussy process works effectively at each level, notably that level 3 Committees perform their roles and that, by means of level-4 enforcement procedures, accurate and timely transposition of EU rules into national legislation is secured;

· veiller à ce que la procédure Lamfalussy fonctionne bien aux quatre niveaux en mettant l'accent en particulier sur la surveillance et la mise en oeuvre;
· ensuring that the Lamfalussy process works well at all 4 levels, with a particular emphasis on supervision and enforcement;

57. insiste sur l'importance de la bonne mise en œuvre de la nouvelle procédure de comitologie et du respect des droits du Parlement à cet égard; accorde une importance particulière aux procédures de comitologie dans le domaine des services financiers (procédure Lamfalussy) dans la mesure où plusieurs dossiers importants font l'objet d'un ajustement; est d'avis que l'application correcte du cadre est essentielle au bon fonctionnement du système financier ainsi que pour éviter toute crise financière; demande que les droits du Parlement établis de commun accord soient respectés dans leur intégralité et que les accords en vigueur soient mis en œuvre;
57. Insists on the proper implementation of the new comitology procedure and the safeguarding of Parliament's rights in this respect; attaches particular importance to comitology procedures in the field of financial services (the Lamfalussy procedure), as a number of important dossiers are undergoing fine-tuning; takes the view that the correct application of the framework is essential for the smooth functioning of the financial system and for avoiding financial crisis; demands that the rights of Parliament as agreed upon are respected to the full and that the present agreements are invigorated;

Elle souhaite rappeler à ce propos la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu’elle a faite au moment de l’adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l’adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au traité sur le fonctionnement de l’UE.
In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character of the financial services sector, following from the Lamfalussy structure and explicitly recognised in Declaration 39 to the TFEU.

Comme l’a signalé Mme Randzio-Plath, nous venons d’adopter le processus Lamfalussy, nous ne possédons actuellement aucune expérience quant à la manière dont il fonctionne et nous voulons déjà limiter l’éventuelle participation du Parlement sans attendre de voir si ce processus fonctionne effectivement.
As Mrs Randzio-Plath has pointed out, we have just adopted the Lamfalussy procedure, we do not yet have any experience of how it is working and we want to continue to restrict the possible participation of Parliament without verifying whether this procedure is working effectively.

L'objectif de ce règlement consiste à définir des règles communes pour les procédures d'insolvabilité transfrontalières - un domaine que ne couvre pas la convention Bruxelles I de 1968 ("concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale") - afin que ces procédures fonctionnent plus efficacement et effectivement, pour contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
The objective of this Regulation is to define common rules on cross-border insolvency proceedings an area not covered by the 1968 Brussels I Convention ("on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters") so that these proceedings operate more efficiently and effectively for the proper functioning of the Internal Market.

(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les procédures d'insolvabilité transfrontalières fonctionnent efficacement et effectivement et l'adoption du présent règlement est nécessaire pour atteindre cet objectif qui relève du domaine de la coopération judiciaire civile au sens de l'article 65 du traité.
(2) The proper functioning of the internal market requires that cross-border insolvency proceedings should operate efficiently and effectively and this Regulation needs to be adopted in order to achieve this objective which comes within the scope of judicial cooperation in civil matters within the meaning of Article 65 of the Treaty.

L'objectif de ce projet de règlement consiste à définir des règles communes pour les procédures d'insolvabilité transfrontalières - un domaine que ne couvre pas la convention Bruxelles I de 1968 ("concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale") - afin que ces procédures fonctionnent plus efficacement et effectivement, pour contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
The objective of this draft Regulation is to define common rules on cross-border insolvency proceedings - an area not covered by the 1968 Brussels I Convention ("on jurisdiction and the enforcement of judgement in civil and commercial matters") - so that these proceedings operate more efficiently and effectively for the proper functioning of the Internal Market.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...