Traduction de «procédure laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

corps étranger laissé dans le corps pendant une dialyse rénale
Foreign object left in body during kidney dialysis

laisse de basse mer
low water mark

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

trace de crue | repère de crue | laisse de crue | délaissé de crue
high water mark | flood mark | flood level mark | crest stage mark

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure laisse aux autorités réglementaires une certaine marge de manœuvre pour parvenir à une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des télécommunications respectifs, mais leur impose de notifier à la Commission les projets de réglementation afin d’assurer la cohérence dans l’ensemble de l’UE.
The Article 7 procedure leaves some scope for regulators to tailor approaches for achieving effective competition in their national telecoms markets, but requires them to notify draft regulations to the Commission in order to achieve consistency across the EU.

Cette procédure laisse aux autorités nationales de régulation des télécommunications une grande latitude concernant les moyens de parvenir à une concurrence effective, mais elle leur impose de notifier à la Commission leurs projets de mesures réglementaires.
This procedure leaves considerable scope to national telecoms regulators on how to achieve effective competition, but requires them to notify draft regulatory measures to the Commission.

Cette procédure laisse aux autorités nationales de régulation des télécommunications une grande latitude concernant le moyen de parvenir à une concurrence effective, mais exige d’elles qu'elles notifient leurs mesures réglementaires à la Commission afin de garantir la cohérence de la réglementation relative aux télécommunications sur le marché unique.
This procedure leaves considerable scope for national telecoms regulators to achieve effective competition, but requires them to notify the Commission of their regulatory measures to ensure consistency of telecoms regulation in the single market.

La multitude de procédures législatives laisse désormais la place à une procédure législative ordinaire (ex procédure de codécision) et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas.
The vast numbers of legislative procedures are now giving way to the ordinary legislative procedure (formerly known as the codecision procedure) and special legislative procedures detailed on a case by case basis.

Les contributions reçues par plusieurs parties prenantes en réponse au livre vert[2] à l’origine de la procédure de consultation ont mis en lumière la prolifération de modalités procédurales disparates au niveau national et des insuffisances concernant le niveau des garanties de procédure pour les demandeurs d’asile, principalement dues au fait que la directive laisse actuellement une marge d’appréciation importante aux États membres.
Contributions received by stakeholders in response to the Green Paper consultation[2] have pointed to the proliferation of disparate procedural arrangements at national level and deficiencies regarding the level of procedural guarantees for asylum applicants which mainly result from the fact that the Directive currently allows Member States a wide margin of discretion.

4. La présente directive s’applique aux animaux qui sont utilisés dans des procédures et sont à un stade de développement antérieur à celui visé au paragraphe 3, point a), si l’animal doit être laissé en vie au-delà de ce stade de développement et risque, à la suite des procédures menées, d’éprouver de la douleur, de la souffrance ou de l’angoisse ou de subir des dommages durables après avoir atteint ce stade de développement.
4. This Directive shall apply to animals used in procedures, which are at an earlier stage of development than that referred to in point (a) of paragraph 3, if the animal is to be allowed to live beyond that stage of development and, as a result of the procedures performed, is likely to experience pain, suffering, distress or lasting harm after it has reached that stage of development.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

Pourquoi la procédure laisse au ministre de la Justice toute la latitude et la discrétion de puiser dans une liste de gens très recommandables ou recommandables?
Why does the process give full latitude and discretion to the Minister of Justice to choose from a list of highly commendable or commendable individuals?

C'est une première mesure dans le sens où elle laisse également aux Etats membres le choix d'appliquer ou non des normes dans les procédures de protection subsidiaire pour les personnes dont il est établi qu'elles ne sont pas des réfugiés.
This is an initial measure in that it also leaves the Member States free to decide whether or not to apply the norms in subsidiary protection procedures for persons who have been determined not to be refugees.

Premièrement, il tient compte des besoins des agriculteurs canadiens insolvables; deuxièmement, il laisse aux agriculteurs la possibilité d'obtenir une suspension des procédures engagées; troisièmement, il laisse aux agriculteurs insolvables la possibilité de rencontrer leurs créanciers garantis sans qu'une suspension des procédures soit nécessaire; quatrièmement, il permet aux agriculteurs de recourir à une médiation entre eux et leurs créanciers, qu'il y ait ou non une suspension des procédures.
Instead, first, it addresses the needs of insolvent farmers in Canada; second, it still provides farmers an opportunity to obtain a stay of proceedings; third, it still provides insolvent farmers with the opportunity to meet with their secured creditors without requiring a stay of proceedings; and fourth, it provides farmers with the opportunity for mediation between themselves and their creditors whether or not there is a stay of proceedings in place.