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Abandon de la procédure
Concevoir des procédures de travail
Créer des procédures de travail
Droit de la procédure pénale
Développer de procédures de travail
Erreur de droit
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Gérer la facturation
Gérer les procédures de facturation
Ignorance de la loi
Ignorant la spécificité de genre
Nul n'est censé ignorer la loi
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Superviser les procédures de facturation
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
élaborer des procédures de travail

Vertaling van "procédure j’ignore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]






nul n'est censé ignorer la loi

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse


créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l'article 28 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

2. Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 28 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of insolvency proceedings.


Afin de protéger ces personnes qui, dans l'ignorance de l'ouverture de la procédure dans un autre État membre, effectuent un paiement au profit du débiteur au lieu du praticien de l'insolvabilité dans un autre État membre, il convient de prévoir le caractère libératoire de ce paiement.

In order to protect such persons who, unaware that foreign proceedings have been opened, make a payment to the debtor instead of to the foreign insolvency practitioner, provision should be made for such a payment to have a debt-discharging effect.


2. Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l'article 21 est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure d'insolvabilité; celui qui l'a exécutée après ces mesures de publicité est présumé jusqu'à preuve contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.

2. Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 21 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of insolvency proceedings; where the obligation is honoured after such publication has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.


K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les pers ...[+++]

K. whereas, in the same way, special importance must be attached to the interim report by the Secretary-General of the Council of Europe , drawn up as part of the inquiry conducted under Article 52 of the ECHR, and the statements made by the Secretary-General at the press conference on 12 April 2006 in response to the detailed replies provided by the Member States of the Council of Europe , including the EU Member States; whereas the Secretary-General has stated that it is clear that rendition flights have taken place, that "virtually none of our Member States have proper legislative and administrative measures to effectively protect i ...[+++]


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K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les pers ...[+++]

K. whereas, in the same way, special importance must be attached to the interim report by the Secretary-General of the Council of Europe , drawn up as part of the inquiry conducted under Article 52 of the ECHR, and the statements made by the Secretary-General at the press conference on 12 April 2006 in response to the detailed replies provided by the Member States of the Council of Europe , including the EU Member States; whereas the Secretary-General has stated that it is clear that rendition flights have taken place, that "virtually none of our Member States have proper legislative and administrative measures to effectively protect i ...[+++]


- Monsieur Ortuondo, étant donné que vous ne présenterez probablement pas de motion de procédure - j’ignore si vous souhaitez faire une déclaration personnelle - vous pouvez parler pendant quinze secondes et je vous prie de ne pas appeler de déclarations personnelles supplémentaires.

Mr Ortuondo, since you will most probably not make a point of order – I do not know if you wish to make a personal statement – you may speak for fifteen seconds and I would ask you not to cause any further personal statements, please.


Si un certain nombre de projets de mesures de "coexistence" ont déjà été notifiés à la Commission, celle-ci n'ignore pas l'existence de mesures de coexistence non notifiées, prises au niveau national, régional ou local, qui pourraient être contraires à la législation communautaire et donner lieu à des procédures d'infraction.

While a number of draft "co-existence" measures have already been notified to the Commission, the Commission is also aware of non-notified co-existence measures, taken at national, regional or local level, which might contradict Community legislation and could prompt infringement procedures.


Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.

Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of winding-up proceedings; where the obligation is honoured after the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.


Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.

Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of winding-up proceedings; where the obligation is honoured after the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.


Il est aberrant qu’une entreprise financière doive agir en se soumettant et en connaissant quinze ordonnances juridiques, mais il est tout aussi aberrant si pas plus qu’un investisseur - du moins un investisseur non professionnel - soit obligé d'acheter des services, dont il ignore la réglementation juridique, à des sociétés, dont il ignore la solvabilité, et, en cas de litige, d'être en procès dans un pays, une juridiction et une procédure étrangers.

It is ridiculous that a financial company has to operate while being subject to, and having to have knowledge of, fifteen different legislations, but it is at least as ridiculous that an investor – especially a non-professional investor – should end up needing to contract services, bound by regulations which he or she does not know, from companies whose solvency is unknown, and, in the event of legal dispute, he or she has to take action in a foreign country, with foreign jurisdiction and procedures.


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