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Demande de décision préjudicielle
Gérer des procédures de demande d'indemnisation
Procédure d'entrée en communication
Procédure d'ouverture de session
Procédure de demande de connexion
Procédure préjudicielle
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Une procédure simplifiée de demande de reconnaissance

Vertaling van "procédure j’aimerais demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
une procédure simplifiée de demande de reconnaissance

a simplified procedure for seeking recognition


poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

further processing of the European patent application


procédure de demande de connexion | procédure d'entrée en communication | procédure d'ouverture de session

sign-on procedure


donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes


gérer des procédures de demande d'indemnisation

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion du député de Waterloo—Wellington, dont la Chambre est saisie, par l'amendement suivant: «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16, 17 et 18, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au go ...[+++]

I want to ask for unanimous consent to replace the motion by the member for Waterloo—Wellington, which is now before the House, with the following amendment, “That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16, 17 and 18 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation, which has been in place since 1920, allowing the governor in council, ...[+++]


J'admets volontiers que ce comité est un peu différent des autres, mais j'aimerais demander à la greffière si, du point de vue de la procédure, il nous est possible de débattre longuement de la recevabilité d'une motion dûment présentée à un comité et d'aviser le président quant à la recevabilité de cette motion.

I readily admit that this committee is somewhat different from the others, but I'd like the clerk to tell me if, from a procedural standpoint, we should be debating at length whether or not a motion that has been duly presented to a committee is in order and advising the Chair on this matter.


C'est la définition de l'expression en question. J'aimerais demander au sénateur Nolin, avec qui je suis d'accord depuis le début de cette procédure, s'il souscrit à la décision de la juge Wilson à cet égard.

It is the definition of that, and I'm just asking Senator Nolin, whom I have agreed with right throughout this entire proceeding, whether he would agree with Madam Justice Wilson in that determination.


- (EN) Madame la Présidente, c’est une motion de procédure. J’aimerais demander formellement de sauvegarder la dignité de notre assemblée.

– Madam President, on a point of order, I wish to make a formal request to safeguard the dignity of our House.


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J’aimerais demander à la Commission de répondre à cette inquiétude en simplifiant les procédures tout en conservant un contrôle suffisant sur le déboursement des ressources fournies.

I would like to ask the Commission to address this concern by simplifying procedures while retaining sufficient control over the disbursement of the resources that are provided.


Voilà exactement ce que bon nombre de députés d'en face ont fait, la plupart sont d'ailleurs assis sur les premières banquettes. J'aimerais demander au député s'il a l'intention d'endosser ce genre de politique ou s'il va vraiment encourager les députés de son parti à respecter l'esprit de la loi et à cesser de rendre la tâche du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre si difficile?

I would like to ask the member if he intends to endorse that kind of a policy, or is the member actually going to encourage members of his party to follow the law's intent and stop making the procedure and House affairs committee work so hard?


J'aimerais demander au Président de la Chambre et à nos spécialistes de la procédure de nous éclairer sur certains points.

I would like to ask the Speaker of the House and our procedural experts to clarify certain points.


J’aimerais aussi demander à ce qu’à l’avenir, lorsque quelqu’un s’inscrit pour parler conformément aux règles de procédure, on lui donne effectivement l’opportunité de s’exprimer.

I would also like to ask that in future, when somebody registers to speak in accordance with the Rules of Procedure, they are in fact given the opportunity to speak.




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procédure j’aimerais demander ->

Date index: 2021-06-17
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