Traduction de «procédure judiciaire prévue par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire prévue par la loi
statutory judicial proceedings

Comité spécial d'étude des procédures prévues par la Loi sur les pensions
Special Committee to Study Procedures under the Pension Act

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure judiciaire prévue au projet de loi commence après le fait, quand quelqu'un a déjà été désigné terroriste.
The judicial process contemplated in the bill comes after the fact, after you have been named as a terrorist.

d) il y a lieu, dans le traitement des jeunes contrevenants, d'envisager, s'il est décidé d'agir, la substitution de mesures de rechange aux procédures judiciaires prévues par la présente loi, compte tenu de la protection de la société;
(d) where it is not inconsistent with the protection of society, taking no measures or taking measures other than judicial proceedings under this Act should be considered for dealing with young persons who have committed offences;

d) il y a lieu, dans le traitement des jeunes contrevenants, d'envisager, s'il est décidé d'agir, la substitution de mesures de rechange aux procédures judiciaires prévues par la présente loi, compte tenu de la protection de la société.
(d) where it is not inconsistent with the protection of society, taking no measures or taking measures other than judicial proceedings under this Act should be considered for dealing with young persons who have committed offences.

Tout en respectant les délais et modalités de la procédure judiciaire prévue par la législation de l'Union européenne relative à l'arraisonnement et/ou à la rétention, une réunion de concertation est organisée, après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes des Seychelles.
Whilst respecting the deadlines and procedures of legal proceedings as provided for by the EU legislation relating to arrest and/or detention, a consultation meeting shall be held, upon receipt of the above information, between the European Commission and the Seychelles competent authorities.

1. Chaque partie tient à la disposition du public et fournit au propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant d’un navire, sur demande écrite, toute information relative aux éventuelles voies de recours prévues par ses lois et règlements nationaux à l’égard des mesures de l’État du port prises par ladite partie en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent accord, y compris l’information relative aux services publics et aux institutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l’information sur tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements nationaux, en cas de perte ou dommage subis du fait de tout acte de la partie dont l’illégalité est alléguée.
1. A Party shall maintain the relevant information available to the public and provide such information, upon written request, to the owner, operator, master or representative of a vessel with regard to any recourse established in accordance with its national laws and regulations concerning port State measures taken by that Party pursuant to Article 9, 11, 13 or 18, including information pertaining to the public services or judicial institutions available for this purpose, as well as information on whether there is any right to seek compensation in accordance with its national laws and regulations in the event of any loss or damage suffered as a consequence of any alleged unlawful action by the Party.

Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, l’informateur peut devenir témoin protégé selon la procédure prévue par la loi [106], notamment lorsqu’il y a un danger sérieux pour lui ou une autre personne.
When a judicial procedure is underway, the informant may ask for witness protection under the procedure provided for by the law [106], particularly where he/she or another person is in serious danger.

L'expression "procédure civile" englobe non seulement les procédures judiciaires, mais aussi les procédures administratives lorsque ces dernières sont prévues par la loi.
The term 'civil proceedings' encompasses not only judicial but also administrative proceedings where available under national law.

(14) considérant que les contrôleurs de la Commission doivent avoir accès à toutes les informations relatives aux opérations concernées, dans les mêmes conditions que les contrôleurs administratifs nationaux; que les rapports des contrôleurs de la Commission, signés, le cas échéant, par les contrôleurs nationaux, doivent être établis en tenant compte des exigences de procédure prévues par la loi de l'État membre concerné; qu'ils doivent constituer des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives et judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire et avoir une valeur identique aux rapports établis par les contrôleurs administratifs nationaux;
(14) Whereas the Commission inspectors must have access to all the information on the transactions concerned on the same terms as national administrative inspectors; whereas the reports by the Commission inspectors, signed, if appropriate, by the national inspectors, must be drawn up taking into account the procedural requirements laid down in the law of the Member State concerned; whereas they must be admitted as evidence in the administrative and judicial proceedings of the Member State where it proves necessary to use them and have an identical value to the reports drawn up by national administrative inspectors;

d) Il y a lieu, dans le traitement des jeunes contrevenants, d'envisager, s'il est décidé d'agir, la substitution de mesures de rechange aux procédures judiciaires prévues par la présente loi, compte tenu de la protection de la société;
(d) Where it is not inconsistent with the protection of society, taking no measures or taking measures other than judicial proceedings under this act should be considered for dealing with young persons who have committed offences;

À l'alinéa 3(1)d) de cette déclaration de principes, on dit qu'on peut «envisager [.] la substitution de mesures de rechange aux procédures judiciaires prévues par la présente loi», comme on l'a vu plus tôt.
Paragraph 3(1)(d) of this declaration states “.taking measures other than judicial proceedings under this Act should be considered”, as we saw earlier.