Traduction de «procédure je regrette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. encourage le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à continuer d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme et à poursuivre ses efforts pour nouer une coopération plus étroite avec le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et les procédures spéciales; regrette l'absence de la VP/HR à la conférence de haut niveau du Conseil des droits de l'homme;
59. Encourages the EUSR to continue to enhance the effectiveness, coherence and visibility of the EU’s human rights policy in the context of the UNHRC and in further developing close cooperation with the OHCHR and the Special Procedures, and regrets the absence of the VP/HR in the High-Level Segment of the UNHRC;

56. encourage le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à continuer d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme et à poursuivre ses efforts pour nouer une coopération plus étroite avec le Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et les procédures spéciales; regrette l'absence de la VP/HR à la conférence de haut niveau du Conseil des droits de l'homme;
56. Encourages the EUSR to continue to enhance the effectiveness, coherence and visibility of the EU’s human rights policy in the context of the UNHRC and in further developing close cooperation with the OHCHR and the Special Procedures, and regrets the absence of the VP/HR in the High-Level Segment of the UNHRC;

56. encourage le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à continuer d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme et à poursuivre ses efforts pour nouer une coopération plus étroite avec le Haut‑commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et les procédures spéciales; regrette l'absence de la VP/HR à la conférence de haut niveau du Conseil des droits de l'homme;
56. Encourages the EUSR to continue to enhance the effectiveness, coherence and visibility of the EU’s human rights policy in the context of the UNHRC and in further developing close cooperation with the OHCHR and the Special Procedures, and regrets the absence of the VP/HR in the High-Level Segment of the UNHRC;

"La Commission regrette vivement l’inclusion de l’article 18 qui introduit la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 pour l’octroi d'une aide financière de l’Union aux projets ou parties de projets sélectionnés à la suite de chaque appel de propositions sur la base des programmes de travail pluriannuels ou annuels visés à l’article 17 du règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
"The Commission strongly regrets the inclusion of article 18 introducing the examination procedure referred to in Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 for the granting of Union financial assistance to the projects or parts of projects selected following every call for proposals on the basis of the multiannual or annual work programmes referred to in article 17 of the Connecting Europe Facility Regulation.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

Je voudrais toutefois aborder tout de suite un point concernant la procédure. Je regrette à cet égard que l'offre que nous avons adressée au Conseil, à savoir de mener une procédure de conciliation informelle en vue de pouvoir adopter ces prochains jours le paquet Erika I et ces deux directives, ait été à nouveau repoussée.
I regret, however, that the Council again rejected our offer to carry out an informal conciliation procedure so that the Erika I package could be concluded with regard to these two directives in the next few days.

7. prie instamment le Conseil de ne pas tourner la procédure législative mise en place par le traité d'Amsterdam, notamment en s'appuyant sur des plans d'action, mais de veiller à ce que de tels plans d'action débouchent sur des instruments juridiques contraignants dans la perspective de politiques d'asile et de migration européennes communes, permettant un contrôle parlementaire et l'adoption de procédures démocratiques; regrette, à cet égard, que l'on n’ait progressé qu'à pas comptés, au cours de ces dernières années, vers l'instauration de politiques d'asile véritables de l'Union européenne, d'un côté, et des politiques de migration, de l'autre;
7. Urges the Council not to circumvent legislative procedure put in place by the Treaty of Amsterdam, for example by working on the basis of Action Plans, but to ensure that such Action Plans lead to binding legal instruments for common European asylum and migration policies, allowing for democratic parliamentary scrutiny and adoption procedures; regrets in this respect the limited progress made in recent years towards genuine EU asylum policies on the one hand and migration policies on the other;

À la date d’achèvement du présent rapport, on ne peut que regretter que sept Etats Membres n’ont pas communiqué toute leur législation, ou n’ont pas encore terminé la procédure de transposition de la décision cadre.
At the time of writing, it is regrettable that seven Member States have not notified all the requisite legislation or have not completed the procedure for transposal of the Framework Decision.

À la date d'achèvement du présent rapport, on ne peut que regretter que ceux des États membres qui n'ont pas communiqué leur législation, ou qui n'ont pas encore terminé la procédure de transposition de la décision-cadre, n'en aient pas fait autant.
At the time of completion of this report, it is to be regretted that those Member States which had not sent legislation or which were in the process of transposing the Framework Decision, have not done so.

Les États membres regrettent que le système actuel ne permette pas toujours une discussion efficace et transparente eu égard aux divers délais de procédure à respecter.
The Member States are concerned that the current system does not always allow for an effective and transparent discussion, due to the various time constraints in the procedure.