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Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire invité à participer à la consultation
Invitations et visites - Procédures générales
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Procédure d'invitation à recevoir
Procédure d'invitation à émettre
Procédure sur invitation

Vertaling van "procédure invite instamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Invitations et visites - Procédures générales

Invitations & Visits - General Procedures


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure






procédure d'invitation à recevoir

selection procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. regrette fortement que le règlement intérieur du conseil d'administration a prévu à l'article 1, paragraphe 2, une procédure d'élection non transparente puisque le conseil d'administration élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret, en dépit de la recommandation de l'autorité de décharge formulée en 2014 à l'encontre de cette procédure; invite instamment l'Autorité à changer cette règle, à rendre chaque vote transparent et responsable jusqu'à la fin du mois de septembre 2015 et à s'abstenir de toute élection au s ...[+++]

17. Deeply regrets that paragraph 2 of Article 1 of the Rules of Procedure of the Management Board has provided for a non-transparent election procedure when the Management Board elects its Chair and Vice-Chairs by close ballot, despite the recommendation made by the discharge authority in 2014; urges the Authority to change this rule, to make each vote transparent and accountable until the end of September 2015 and to refrain from any appointment under the secret procedure;


17. regrette fortement que le règlement intérieur du conseil d'administration continue de prévoir à l'article 1, paragraphe 2, une procédure d'élection non transparente puisque le conseil d'administration élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret, en dépit de la recommandation de l'autorité de décharge formulée en 2014 à l'encontre de cette procédure; invite instamment l'Autorité à changer cette règle, à rendre chaque vote transparent et responsable jusqu'à la fin du mois de septembre 2015 et à s'abstenir de toute é ...[+++]

17. Deeply regrets that paragraph 2 of Article 1 of the Rules of Procedure of the Management Board still provide for a non-transparent election procedure when the Management Board elects its Chair and Vice-Chairs by close ballot, despite the recommendation made by the discharge authority in 2014; urges the Authority to change this rule, to make each vote transparent and accountable until the end of September 2015 and to refrain from any appointment under the current secret procedure;


En ce qui concerne le régime d'asile européen commun, la Commission a invité instamment la Grèce, la Croatie et l'Italie à mettre en œuvre correctement le règlement Eurodac, et elle a demandé instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu'elles ont prises pour transposer l'intégralité des directives sur les procédures d'asile et sur les conditions d'accueil.

With regards to the Common European Asylum System, the Commission has urged Greece, Croatia, and Italy to correctly implement the Eurodac Regulation, and has requested that Greece and Malta communicate on their national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive and the Reception Conditions Directive.


8. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme, y compris l'Algérie, la Chine, Cuba, l'Éthiopie, l'Arabie saoudite, la Russie, les Émirats arabes unis, le Gabon, le Kazakhstan, le Qatar et le Viêt Nam, sape la crédibilité du Conseil des droits de l'homme; réitère sa position, d'après laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales ...[+++]

8. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of UNHRC members, including Algeria, China, Cuba, Ethiopia, Saudi Arabia, Russia, the United Arab Emirates, Gabon, Kazakhstan, Qatar and Vietnam, undermines the UNHRC’s credibility; reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures, and urges the Memb ...[+++]


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8. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme, notamment l'Algérie, la Chine, Cuba, l'Éthiopie, l'Arabie saoudite, la Russie, les Émirats arabes unis, le Gabon, le Kazakhstan, le Qatar et le Viêt Nam, sape la crédibilité du Conseil des droits de l'homme; réaffirme que les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales, et invit ...[+++]

8. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of UNHRC members, such as Algeria, China, Cuba, Ethiopia, Saudi Arabia, Russia, the United Arab Emirates, Gabon, Kazakhstan, Qatar and Vietnam, undermines the credibility of the UNHRC; reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures, and urges the Memb ...[+++]


invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parleme ...[+++]

Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the C ...[+++]


met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluation des serv ...[+++]

Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of IPR affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the functioning of the model before extending it further; urges the Commission, once lessons have been drawn ...[+++]


invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures ...[+++]

Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the C ...[+++]


J'invite instamment le Conseil à s'attaquer à cette question, afin que les coûts associés à l'élargissement proposé soient pris en charge avant que nous n'entamions la procédure budgétaire l'année prochaine.

I would urge the Council to address this, so that the costs associated with the proposed enlargement are dealt with before we commence the budgetary procedure next year.


est instamment invité à considérer les délais prévus pour l'application de la procédure concernant les déficits excessifs comme des délais maximaux.

urged to regard the deadlines for the application of the excessive deficit procedure as upper limits.




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procédure invite instamment ->

Date index: 2024-06-12
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