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Procédure lorsqu'on dépose

Vertaling van "procédure intéressante lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Des procédures et des outils internes appropriés sont mis au point pour faire en sorte que, lorsque l'énergie renouvelable est une option économiquement intéressante en raison du cycle de vie, cette possibilité soit pleinement exploitée (COM - EM)

- Appropriate internal procedures and tools are developed to ensure that the opportunities where renewable energy is an economically attractive option on a life cycle basis are fully captured (COM-MS)


Honorables sénateurs, l'Équateur a une procédure intéressante : lorsqu'un citoyen s'abstient de voter lors d'une élection, il ne peut pas occuper un emploi par la suite.

They have an interesting procedure in Ecuador, honourable senators: If citizens do not vote in an election, they are denied the ability to hold a job.




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Date index: 2025-04-29
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