Vertaling van "procédure introduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie
the appellant is opposed by another party to the proceedings

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importerait de compléter la nouvelle procédure introduite à l’article 203 du règlement financier, en particulier en ce qui concerne les types de coûts à inclure dans les seuils qui y sont prévus.
The new procedure introduced in Article 203 of the Financial Regulation should be complemented, in particular regarding the type of costs to be included in the thresholds established therein.

sont informés, dans une langue qu’ils comprennent, de la procédure introduite, de leurs droits et de la décision prise.
are informed, in a language they can understand, of the process being followed, their rights and the decision made.

aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
procedures initiated by a trader against a consumer.

aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur;
procedures initiated by a trader against a consumer;

Il est nécessaire de renforcer l'implication active des partenaires sociaux dans le processus décisionnel de l'Union et de ses institutions, comme y appelle le Livre Blanc sur la gouvernance européenne [2], grâce à une consultation renforcée s'appuyant sur les procédures introduites dès 1992 dans le Traité.
The active involvement of the social partners in the decision-making process of the Union and its institutions needs to be reinforced, as called for in the White Paper on European Governance [2], through closer consultation on the basis of the procedures included in the Treaty as early as 1992.

1. La représentation des personnes physiques ou morales dans le cadre des procédures introduites auprès de l'Office conformément au présent règlement ne peut être assurée que:
1. Representation of natural or legal persons in proceedings before the Office under this Regulation may only be undertaken by:

La procédure introduite par le traité de Maastricht comportait jusqu'à trois lectures du Conseil en cas de désaccord entre lui et le Parlement européen.
The procedure introduced by the Maastricht Treaty involved up to three readings of legislative proposals in the Council if disagreement persisted between it and the European Parliament.