Vertaling van "procédure intergouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

EIROforum | forum des organisations européennes intergouvernementales de recherche | forum des organisations intergouvernementales de recherche européennes | Organisation européenne de la recherche intergouvernementale
EIROforum | European Intergovernmental Research Organisations Forum

ministère des Affaires intergouvernementales [ ministère des Relations intergouvernementales et internationales | ministère des Affaires intergouvernementales | ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones ]
Department of Intergovernmental Affairs [ Department of Intergovernmental and International Relations | Department of Intergovernmental Affairs | Department of Intergovernmental and Aboriginal Affairs ]

conférence intergouvernementale (UE) [ CIG | conférence intergouvernementale CE ]
intergovernmental conference (EU) [ EC Intergovernmental Conference | IGC | Intergovernmental Conference ]

convention intergouvernementale (UE) [ convention intergouvernementale CE ]
Intergovernmental Convention (EU) [ EC Intergovernmental Convention ]

coopération intergouvernementale (UE) [ méthode intergouvernementale ]
intergovernmental cooperation (EU) [ intergovernmental approach | intergovernmental method ]

Consultations intergouvernementales sur l'élaboration et l'exécution de programmes de CTPD en Asie et dans le Pacifique [ Consultations intergouvernementales sur la formulation et l'application de programmes de coopération techniques entre pays en développement ]
Asia and Pacific Intergovernmental Consultations on the Formulation and Implementation of TCDC Programmes [ Intergovernmental Consultations on the Formulation and Implementation of Programmes on Technical Co-operation among Developing Countries ]

Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales [ Loi du ministère des affaires intergouvernementales ]
Act respecting the Ministère des Affaires intergouvernementales [ Intergovernmental Affairs Department Act ]

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques | plateforme scientifique internationale en matière de biodiversité | plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques [ IPBES ]
Intergovernmental Platform on Biodiversity and Ecosystem Services [ IPBES ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les économies des pays de la zone euro, hétérogènes, ont pris des chemins divergents sous la coordination faible et désespérément lacunaire des politiques économiques et budgétaires, ce qui a rendu nécessaire l’adoption de mesures de crise dans le cadre de la procédure intergouvernementale.
The heterogeneous euro area economies diverged under the weak and hopelessly incomplete coordination of economic and fiscal policies requiring the introduction of crisis measures through the intergovernmental process.

Il convient d’abandonner le recours à la procédure intergouvernementale en tant que méthode de gouvernance de l’Union européenne et de réviser les règles budgétaires avant de les intégrer dans le droit de l’Union européenne.
The use of intergovernmentalism as a method of governance for the European Union should be abandoned and the fiscal rules should be revised before being integrated into EU law.

Cette procédure évite la convocation d’une Convention européenne et d’une Conférence intergouvernementale.
This procedure avoids the need to convene a European Convention and an Intergovernmental Conference.

l'action dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice aura des objectifs plus ambitieux et des procédures plus efficaces en ne recourant plus à des instruments et des procédures intergouvernementales séparées, et fera l'objet d'un contrôle juridictionnel, ce qui promet des progrès tangibles en matière de justice, de sécurité et d'immigration;
action in the area of freedom, security and justice will have more ambitious goals and more effective procedures, no longer using separate intergovernmental instruments and procedures, and will be subject to judicial review, thus promising tangible progress with regard to justice, security and immigration issues;

De même, les représentants des gouvernements des États membres, réunis en Conférence intergouvernementale, conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l'article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l'Union européenne, peuvent décider de modifier les traités sur lesquels l'Union est fondée, y compris en vue d'accroître ou de réduire les compétences attribuées à l'Union dans lesdits traités.
Equally, the representatives of the governments of the Member States, meeting in an Intergovernmental Conference, in accordance with the ordinary revision procedure provided for in Article 48(2) to (5) of the Treaty on European Union, may decide to amend the Treaties upon which the Union is founded, including either to increase or to reduce the competences conferred on the Union in the said Treaties.

La nouvelle architecture du traité constitutionnel - qui écarte la structure par piliers, non fonctionnelle et archaïque - impose en effet la révision de ce protocole, qui avait été rédigé lorsque la coopération judiciaire en matière pénale et policière était encore soumise à des procédures intergouvernementales.
Indeed, the new structure of the Constitutional Treaty – which leaves behind the dysfunctional, outdated pillar structure – requires the revision of this Protocol, which was drawn up when judicial cooperation in criminal and police matters was still subject to intergovernmental procedures.

2. Les représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions portant sur la mise en œuvre du présent accord doivent avoir la possibilité de participer aux assemblées des parties convoquées en vertu des dispositions de l'article VIII en qualité d'observateurs ou en toute autre qualité, selon ce qui convient, en application des directives et des critères définis à l'annexe X. Lesdites organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont accès en temps opportun aux informations pertinentes, sous réserve des règles de procédure adoptées par les parties en ce qui concerne l'accès à ces informations.
2. Representatives from intergovernmental organisations and representatives from non-governmental organisations concerned with matters relevant to the implementation of this Agreement shall be afforded the opportunity to take part in meetings of the Parties convened pursuant to Article VIII as observers or otherwise, as appropriate, in accordance with the guidelines and criteria set forth in Annex X. Such intergovernmental organisations and non-governmental organisations shall have timely access to relevant information, subject to procedural rules on access to such information that the Parties may adopt.

H. considérant que, à l'heure actuelle, la nature des procédures, intergouvernementales ou communautaires, et les modalités de la prise de décision, à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, déterminent de facto le partage des compétences entre l'Union et les États membres, la paralysie induite par les procédures intergouvernementales et les décisions à l'unanimité maintenant de façon injustifiée au niveau des États membres des compétences théoriquement dévolues à l'Union par les traités,
H. whereas at the moment the nature of the procedures, whether intergovernmental or Community, and the decision-making arrangements, whether requiring unanimity or a qualified majority, determine in de facto terms the division of competences between the Union and the Member States, and whereas the paralysis caused by intergovernmental procedures and unanimous decision-making has resulted in competences theoretically conferred on the Union by the Treaties being retained, for no good reason, by the Member States,

H. considérant que, à l'heure actuelle, la nature des procédures, intergouvernementales ou communautaires, et les modalités de la prise de décision, à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, déterminent de facto le partage des compétences entre l'Union et les États membres, la paralysie induite par les procédures intergouvernementales et les décisions à l'unanimité maintenant de façon injustifiée au niveau des États membres des compétences théoriquement dévolues à l'Union par les traités,
H. whereas at the moment, the nature of the procedures, whether intergovernmental or Community, and the decision-making arrangements, whether requiring unanimity or a qualified majority, determine in de facto terms the division of competences between the Union and the Member States, and whereas the paralysis caused by intergovernmental procedures and unanimous decision-making has resulted in competences theoretically conferred on the Union by the Treaties being retained, for no good reason, by the Member States,

Nous souscrivons expressément et impérieusement à la nécessaire entraide judiciaire efficace, mais dénonçons dans le même temps la dérive que porte, en germe, Europol qui a été constitué en-dehors de tout contrôle parlementaire ou juridictionnel et plus largement la carence démocratique d'une Europe que les États persistent à maintenir dans la sphère opaque des procédures intergouvernementales contournant les obligations, les devoirs et le contrôle émanant du suffrage universel.
We agree that there is an express and urgent need for effective judicial cooperation, but, at the same time, denounce a shift that contains the seeds of a Europol set up outside the control of Parliament or of any legal authority, and, in more general terms, a democratic deficit in a Europe that the Member States insist in confining to the misty realms of intergovernmental procedures, thus skirting the obligations, duties and control that derive from universal suffrage.