Traduction de «procédure informelle entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure informelle
informal proceeding [ informal procedure ]

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur la taxe d'accise (procédure informelle)
Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Excise Tax Act (Informal Procedure)

transfert à la procédure informelle
change to informal procedure

procedure combinee | procedure combinee entreprise generale-lots specialises
combined procedure

procédure informelle
informal procedure

analyser des procédures d’entreprise
analyse business processes

gestion de processus d'affaires | gestion de processus d'entreprise | gestion de processus métier | gestion automatisée des processus métier | gestion de procédures d'entreprise | management des processus d'entreprise | management des processus d'affaires | management des processus métier
business process management | BPM | enterprise process management | EPM

procédure d'information électronique | procédure écrite informelle
electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure

entreprise informelle
informal company

ajuster les prix de carburants selon les procédures de l'entreprise
adjusting fuel prices in line with company procedures | adjustment of fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with the company procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les petites entreprises sont la colonne vertébrale de l’économie de nombreux pays en développement, notamment le vaste secteur informel, et elles souffrent de manière disproportionnée de procédures administratives complexes et d’un manque d’informations, de formations, de contacts et d’accès au financement.
Small businesses form the backbone of the economies of many developing countries, notably the vast informal sector and they disproportionately suffer from complex administrative procedures, and a lack of information, training, connections or access to finance.

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers «citoyens» et «entreprises» aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers "citoyens" et "entreprises" aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

Toutefois, par rapport à ses concurrents d’autres marchés émergents, le secteur privé africain est confronté à un nombre impressionnant d'obstacles: un secteur informel étendu qui continue de se développer, l'absence d'entreprises de taille moyenne et peu de mobilité verticale, des liens interentreprises limités, un manque de compétitivité des exportations, de faibles capacités d’innovation, la complexité de la procédure d’enregistrement des entreprises et de la fiscalité, le déficit d’infrastructures, un approvisionnement électrique déficient, l'accès limité au financement et la corruption.
Yet, the private sector in Africa faces a formidable range of obstacles compared to their rivals in other emerging markets: widespread and rising informality, a “missing middle” in the size of enterprises and little upward mobility, weak inter-firm linkages, lack of export competitiveness, lack of innovation capabilities, complexity of registering business and taxation, infrastructure shortages, a spluttering electricity supply, limited access to finance and corruption.

Créé en 2002, SOLVIT est un réseau en ligne de résolution informelle des litiges transfrontaliers concernant l'application incorrecte et inexacte des règles régissant le marché unique qui se posent entre les citoyens ou les entreprises, d'une part, et les administrations nationales de toute l'Union européenne, d'autre part, pour autant que ces litiges ne fassent pas l'objet de procédures juridiques au niveau national ou européen.
Set up in 2002, SOLVIT is an online network for informal settling of cross-border disputes over the incorrect and inaccurate application of the single market rules arising between citizens or businesses and national administrations across the EU, to the extent that such disputes are not subject to legal proceedings at national or EU level.

En conséquence, les entreprises n'ont pas les mêmes possibilités d’avoir recours à une restructuration informelle extrajudiciaire pour résoudre leurs difficultés financières et éviter des procédures d’insolvabilité qui impliquent le dessaisissement partiel ou total d’un débiteur et la nomination d’un liquidateur.
As a consequence, companies may have unequal chances to resort to informal out-of-court restructuring in order to resolve financial difficulties and avoid insolvency proceedings that involve partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator.

Afin de créer des conditions favorables à l’emploi, la Commission propose d’adopter des principes directeurs pour simplifier les procédures administratives et juridiques au recrutement, au licenciement, à la création d’entreprise et à l’emploi indépendant, réduire les coûts non salariaux de la main-d’œuvre, lutter contre le travail informel ou non déclaré.
In order to create a job-friendly environment, the Commission proposes to adopt guiding principles to simplify administrative and legal procedures for hiring and firing, business creation and self-employment, to reduce non-wage labour costs, and combat informal or undeclared work.

Diverses mesures peuvent être envisagées selon le contexte national: l’aménagement temporaire du temps de travail, la réduction des cotisations sociales, l’allègement des obligations administratives des entreprises, l’amélioration des procédures suivies par les autorités en charge du marché de l’emploi, l’adoption de mesures ciblées sur les jeunes chômeurs et l’encouragement de la mobilité. Ces mesures sont mises en exergue dans le rapport de la Présidence qui fait suite au sommet européen informel pour l’emploi.
Various measures may be implemented, depending on the situation of the country concerned: temporary adjustment of working hours, lowering of social security contributions, reducing the administrative burden on enterprises, improving the processes used by the labour market authorities, targeting measures at unemployed young people and facilitating mobility. These were highlighted in the Presidency’s report following the informal summit on employment.

Par cette procédure informelle, entreprises européennes et américaines élaborent des recommandations conjointes dans le domaine du commerce, de la réglementation et de la politique d'entreprise, en collaboration avec la Commission européenne et l'administration américaine.
It is an informal process whereby European and American companies develop joint EU-US trade, regulatory and business policy recommendations, working together with the European Commission and US Administration.