Vertaling van "procédure indirecte elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure indirecte [ procédures indirectes ]
collateral proceedings

procédure d'approche indirecte
circling procedure

Procédure pour déterminer le degré d'interchangeabilité des munitions OTAN de tir indirect
Procedure to determine the degree of interchangeability of NATO indirect fire ammunition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

La Commission a décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

Une telle décision prise après une procédure d'arbitrage ou une autre procédure légale pourrait-elle vous toucher indirectement?
Could the decision that might follow up an arbitration procedure or any other legal procedure affect you indirectly?

Bien que le gouvernement ait admirablement rempli ses promesses partout au Canada relativement aux délais d'attente pour les chirurgies et d'autres procédures, madame le sénateur pourrait-elle se renseigner au sujet de la possibilité de faire de cette question une priorité stratégique de concert avec les provinces, compte tenu de son importance démographique et du fait qu'elle touche, directement ou indirectement, la vaste majorité de la population?
While the government has admirably discharged its commitments across Canada with respect to wait times for various surgical and other procedures, might she inquire as to the possibility of this other matter being added as a policy priority in relationship with the provinces given its importance demographically and in terms of humanity to the vast majority of our fellow citizens either because of family or other connections?

Il n'est certes pas possible de parler d'une procédure indirecte. Elle faisait partie du projet de loi C-15A, et le parti du député s'est prononcé faveur du projet de loi C-15A.
It has been dealt with under Bill-15A and that party voted for Bill-15A.

Une lettre a été envoyée aux fonctionnaires du Sénat, et elle a été déposée par le greffier, selon la procédure de dépôt indirect, et pour une raison ou une autre, elle n'a pas été soumise à notre attention avant que l'avis ne soit donné, hier.
A letter was sent to Senate officials, which was deposited by the clerk through what I think we refer to as the back door, and for some reason it did not reach our attention until notice was given yesterday.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement aux fins de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation du comité institué par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications used directly or indirectly for the purposes of this Directive do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of the specifications concerned from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure set out in Article 21(2) after consultation of the Committee set up under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement pour atteindre les objectifs de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de nonnes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE".
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications used directly or indirectly to achieve the objectives of this Directive do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of the specifications concerned from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure set out in Article 21(2) after consultation of the committee set up under Directive 98/34/EC.

À l'heure actuelle, bien que la Commission soit déjà très active dans le domaine de la fiscalité indirecte et qu'elle transmette régulièrement ses observations formelles à la Cour de justice européenne dans des affaires d'infraction à la fiscalité directe signalées par des particuliers, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.
At present, while the Commission is already very active in the indirect tax area, and while it regularly provides formal observations to the European Court of Justice on direct tax infringement cases brought by individuals, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the direct tax field.