Vertaling van "procédure formelle relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle
formal procedure

procédures formelles de réception du système
formal system acceptance procedures

procédure formelle d'extradition
formal extradition procedure

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

correction sans procédure formelle
informal correction

procédure formelle d'accès
formal access procedure

règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]
criminal pleading rules [ pleading rules ]

Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

superviser les procédures relatives à des titres de propriété
monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le manque ou l'inadéquation, dans de nombreux États membres, des règles permettant une restructuration précoce de la dette, l’absence de dispositions relatives à la «deuxième chance», ainsi que la longueur et les coûts excessifs des procédures formelles d’insolvabilité peuvent se traduire par de faibles taux de recouvrement pour les créanciers et décourager les investisseurs.
Furthermore, the lack or inadequacy of rules enabling early debt restructuring in many Member States, the absence of "second chance" provisions, and the excessive length and costs of formal insolvency proceedings can lead to low recovery rates for creditors and discourage investors.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en raison de préoccupations relatives à des pratiques tarifaires excessives auxquelles se serait livrée Aspen Pharma concernant cinq médicaments contre le cancer.
The European Commission has opened a formal investigation into concerns that Aspen Pharma has engaged in excessive pricing concerning five life-saving cancer medicines.

Sans préjuger de la procédure formelle relative aux actes délégués, votre rapporteur souhaite d'ores et déjà indiquer, à ce stade, que cette dérogation semble acceptable.
Without pre-empting the formal procedure on delegated acts, your rapporteur would like to state already at this stage that this derogation seems acceptable.

5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépendance du procureur général commande de désigner celui-ci d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil; suggère que soit inscrite dans le règlement portant création du Parquet européen une procédure formelle relative à la révocation des membres du Parquet européen; considère, à cet égard, que les dispositions figurant actuellement à l'article 8 de la proposition de la Commission sont insuffisantes;
5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation; considers, in this regard, the provisions currently set out in Article 8 of the Commission proposal to be insufficient;

56. demande à la Commission de trouver de nouveaux moyens, autres que les procédures formelles d'infraction, pour améliorer la transposition et l'application des règles relatives au marché unique; lui demande à cet égard de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'encourager l'évaluation par les pairs et l'appropriation par les États membres, et d'améliorer les mécanismes informels de résolution des problèmes comme SOLVIT et EU-PILOT qui pourraient s'avérer très utiles pour les citoyens confrontés quotidiennement aux frustrations du marché unique;
56. Asks the Commission to develop new ways, other than formal infringement procedures, to improve the transposition and enforcement of single market rules; in this context, asks it to consider innovative mechanisms, such as the mutual evaluation procedure envisaged in the Services Directive, to encourage peer review and Member State ownership, and to improve informal problem-solving mechanisms such as SOLVIT and EU-PILOT, which would be of significant benefit to citizens who face frustrations in the single market on a daily basis;

5. Les établissements de crédit n’agissant pas en tant qu’initiateurs, sponsors ou prêteurs initiaux, établissent des procédures formelles adaptées tant à leur portefeuille de négociation qu’aux opérations hors portefeuille de négociation et proportionnées au profil de risque de leurs investissements en positions titrisées, afin de contrôler de manière continue et en temps voulu les informations relatives à la performance des expositions sous-jacentes de leurs positions de titrisation.
5. Credit institutions, other than when acting as originators or sponsors or original lenders, shall establish formal procedures appropriate to their trading book and non-trading book and commensurate with the risk profile of their investments in securitised positions to monitor on an ongoing basis and in a timely manner performance information on the exposures underlying their securitisation positions.

6. La remise des personnes détenues ne requiert pas une procédure formelle d'extradition; il suffit, à cet effet, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'un mandat d'arrêt de la personne concernée ou d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire de l'État du pavillon, dans les cas où il est procédé conformément à la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, dans le respect des principes fondamentaux de l'ordre juridique de chaque partie.
6. Surrender of detained persons shall not be subject to formal extradition proceedings; the original or a certified copy of an order for detention of the person concerned or an equivalent document issued by a judicial authority of the flag State, including in cases where such action is taken in accordance with the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, shall suffice, provided that the fundamental principles of each Party's legal system are observed.

6. La remise des personnes détenues ne requiert pas une procédure formelle d'extradition; il suffit, à cet effet, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'un mandat d'arrêt de la personne concernée ou d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire de l'État du pavillon, dans les cas où il est procédé conformément à la décision-cadre 2002/584/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 1 , dans le respect des principes fondamentaux de l'ordre juridique de chaque partie.
6. Surrender of detained persons shall not be subject to formal extradition proceedings; the original or a certified copy of an order for detention of the person concerned or an equivalent document issued by a judicial authority of the flag State, including in cases where such action is taken in accordance with the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States 1 , shall suffice, provided that the fundamental principles of each Party's legal system are observed.

Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.

(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
(1) According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.