Vertaling van "procédure formelle permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle
formal procedure

procédures formelles de réception du système
formal system acceptance procedures

procédure formelle d'extradition
formal extradition procedure

correction sans procédure formelle
informal correction

procédure formelle d'accès
formal access procedure

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure formelle permettra à la Commission d'avoir une meilleure connaissance du marché émergent des voitures électriques, pour lequel elle n'a encore jamais examiné d'aides régionales à l'investissement.
The formal investigation will allow the Commission to gain an insight into the emerging market of electric cars, a market for which it has not examined regional investment aid before.

L'ouverture de la procédure formelle permettra à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer les aides et aux parties intéressées de présenter leurs observations.
The launch of the formal procedure will enable the Commission to gather all the information it needs to evaluate the aid and allow interested parties to submit comments.

L’approbation de ces accords signés nous permettra de poursuivre une procédure formelle de négociation.
Approval of these signed agreements will allow for a formal negotiation procedure to progress.

L'ouverture de la procédure formelle permettra aux parties intéressées de présenter leurs observations sur ce régime, mais ne préjuge pas la décision finale de la Commission.
The opening of the formal investigation will allow interested parties to comment, but does not prejudge the Commission’s final decision.

L'ouverture de la procédure formelle permettra aux parties intéressées de présenter leurs observations sur ce régime.
The opening of the formal investigation will allow interested parties to comment on the scheme.

L'ouverture de la procédure formelle d'examen permettra aux États membres concernés ainsi qu'aux tierces parties de présenter leurs observations.
The opening of formal proceedings will give the Member States concerned and third parties the opportunity to submit their observations.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.