Vertaling van "procédure formelle actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle
formal procedure

procédures formelles de réception du système
formal system acceptance procedures

procédure formelle d'extradition
formal extradition procedure

correction sans procédure formelle
informal correction

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

procédure formelle d'accès
formal access procedure

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette enquête est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.
This investigation is distinct and separate from the Commission's ongoing formal investigation under EU antitrust rules of other aspects of Google's behaviour in the EEA, including on the favourable treatment by Google in its general search results of its own other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers.

Par exemple, la législation actuelle de l'UE prévoit que les États membres doivent mettre en place des garanties assurant le paiement des créances des travailleurs lorsque l'employeur engage une procédure formelle d'insolvabilité.
For example, under current EU law, Member States have to put in place guarantees of the payment of workers' claims in the event of the employer's formal insolvency proceedings.

5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépendance du procureur général commande de désigner celui-ci d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil; suggère que soit inscrite dans le règlement portant création du Parquet européen une procédure formelle relative à la révocation des membres du Parquet européen; considère, à cet égard, que les dispositions figurant actuellement à l'article 8 de la proposition de la Commission sont insuffisantes;
5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation; considers, in this regard, the provisions currently set out in Article 8 of the Commission proposal to be insufficient;

Mon dernier point est qu’à mes yeux, l’intention déclarée de la Commission de créer une «nouvelle structure» responsable de mettre en œuvre une meilleure législation ne présage rien de bon, puisqu’elle impliquerait de remplacer le système actuel, où les propositions sont jugées selon leur contenu, par une procédure formelle.
My final point is that in my opinion the Commission’s stated intention to set up a ‘new structure’ responsible for implementing better legislation has an ominous ring to it, since it would mean replacing the current system, where proposals are judged on their content, by a formal procedure.

(6) Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses doit être examiné par rapport à la nécessité d'une plus grande sécurité et d'une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme, en particulier l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux .
(6) Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States" legislation; such a state of affairs must be weighed against the need for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights, with particular regard to Article 8 of the European Convention on Human Rights and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights.

(6) Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses doit être examiné par rapport à la nécessité d'une plus grande sécurité et d'une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme, en particulier l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux.
6. Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States’ legislation; such a state of affairs must be weighed against the need for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights, with particular regard to Article 8 of the European Convention on Human Rights and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights;

(6) Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.
(6) Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States" legislation; such a state of affairs is unacceptable to the citizens of the European Union which call for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights.

Or, à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas d'une procédure formelle pour traiter les plaintes transfrontalières.
At present not all Member States have a formal procedure to deal with cross-border complaints.

Actuellement, tous les États membres ne disposent pas d'une procédure formelle pour traiter des plaintes transfrontalières.
At present not all Member States have a formal procedure to deal with cross-border complaints.