Vertaling van "procédure faisait référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance en référé | procédure en référé
interim proceedings

procédure des référés
interlocutary injunction proceedings | summary contentious procedure

procédure de référé
interlocutory procedure | interlocutory proceedings

procédure de référence de continuation
continuation reference procedure

procédure de référence pour la certification acoustique
noise certification reference procedure

référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]

Manuel de référence rapide [ QRH | index des procédures | Index des procédures ]
Quick Reference Handbook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que le communiqué de presse de la Commission annonçant l'ouverture de la procédure formelle d'examen en 2007 faisait référence aux questions parlementaires qui mentionnaient certaines de ces opérations, en particulier l'acquisition d'O2 par Telefónica, de Scottish Power par Iberdrola, ainsi que les offres publiques d'achat de Sacyr, d'Abertis et de Cintra concernant la concession d'autoroutes en France.
In addition, the Spanish authorities and the interested third parties claim that the press release whereby the Commission informed about the opening of the formal investigation procedure in 2007 referred to the parliamentary questions that quoted some of these transactions, notably the acquisition of O2 by Telefónica, the acquisition of Scottish Power Ltd by Iberdrola and the offers of Sacyr, Abertis and Cintra for a concession of highways in France.

À cet égard, la Belgique a fait la distinction entre son communiqué et ceux des autorités britanniques et de la Lloyds dans l'affaire Lloyds (49) et auxquels la Commission faisait référence dans la décision d'ouvrir la procédure.
In that regard, the Belgian State distinguished its press release from the press releases issued by the UK government and Lloyds in the Lloyds case (49) to which the Commission referred in the Opening Decision.

les aéroports situés dans la même zone de chalandise ne sont pas nécessairement en concurrence les uns avec les autres, et les aéroports de référence utilisés dans les rapports présentés ne sont confrontés qu'à une concurrence limitée des aéroports publics dans leur zone de chalandise respective [moins d'un tiers des aéroports commerciaux situés dans la zone de chalandise des aéroports de référence sont entièrement détenus par l'État et aucun d'entre eux ne faisait l'objet d'une procédure en matière d'aides d'État (en avril 2013)];
airports in the same catchment area do not necessarily compete with each other, and the comparator airports used in the reports submitted face only limited competition from State-owned airports within their respective catchment areas (less than 1/3 of commercial airports within the catchment areas of the comparator airports are fully State owned, and none of them were subject to State aid investigations (as of April 2013));

En ce qui concerne la mesure 8, «Bahreïn», la décision d’ouverture de la procédure faisait référence à des garanties pour la construction d’une centrale électrique au Bahreïn.
With regard to measure 8, ‘Bahrain’, the decision to initiate the procedure referred to guarantees for the construction of an electric power plant in Bahrain.

Je crois que Mme Bennett faisait référence au consentement à la procédure, qui vous dites est visée par l’article 14. Oui.
I think Ms. Bennett was referring to consent for the procedure, which you refer to as being under section 14.

Pendant l'affaire Kroeger, la majorité des participants ont convenu que dans la mesure où le juge Estey ne faisait pas référence à une restriction de l'accès à l'arbitrage de l'offre finale, aucune restriction ne devait être envisagée (1800) En créant cette procédure simplifiée pour les litiges de moins de 750 000 $, on voulait limiter les délais et les frais des parties en cause.
During the Kroeger process, the majority of participants agreed that since Justice Estey made no reference to restricting access to FOAs, no restrictions should be included (1800) The intent of creating a shortened process for disputes under $750,000 was to minimize the time and expense of resolving a dispute.

On peut d'abord se référer au rapport de la Cour des comptes, mais on peut également se référer aux expériences des députés de la législature précédente, avec Edith Müller à leur tête, qui a toujours prospecté en Bosnie-Herzégovine, parce qu'il était clair que la conscience des responsabilités faisait grandement défaut au niveau de l'utilisation, de la dépense des fonds, des investigations et de la procédure de décharge.
There is the report from the Court of Auditors for a start, but there are also the experiences of the delegates of the last legislature, and particularly Edith Müller, who kept on probing in Bosnia-Herzegovina, because it had become apparent that people’s sense of responsibility was nowhere near what is should have been when it came to the deployment of resources, spending money, investigations and the discharge procedure.