Vertaling van "procédure européenne serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

procédure européenne d'injonction de payer
European order for payment procedure

procédure européenne unique de délivrance
single European procedure for the grant

Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III
Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme
European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

Convention européenne sur la transmission des procédures répressives
European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure européenne serait à la disposition des citoyens et des entreprises et constituerait une alternative aux procédures nationales, sans toutefois s'y substituer.
This European procedure would be available to citizens and businesses as an alternative to national procedures, but would not replace national procedures.

Afin de garantir un usage proportionné du mandat d'arrêt européen, l'autorité d'émission devrait examiner si une décision d'enquête européenne serait un moyen efficace et proportionné de conduire une procédure pénale.
With a view to the proportionate use of an EAW, the issuing authority should consider whether an EIO would be an effective and proportionate means of pursuing criminal proceedings.

La Cour souligne à cet égard qu’une interprétation différente ne correspondrait pas à son objectif, étant donné qu’elle serait susceptible d’accroître la durée et la complexité de la procédure européenne d’injonction de payer, d’en augmenter les coûts et de dissuader le demandeur d’engager une telle procédure en l’incitant à recourir plutôt aux procédures nationales lui permettant d’obtenir l’intégralité des intérêts.
The Court points out in that regard that any other interpretation would fail to meet the objective of the regulation, as it may increase the duration and complexity of the European order for payment procedure, add to the costs of such litigation and deter the claimant from initiating such a procedure, encouraging him, instead, to have recourse to national procedures under which it will be possible to obtain all the interest to which he is entitled.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception d’un intérêt public supérieur permettant, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, de déroger à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, dans la mesure où, d’une part, le procès concerné par les documents serait aujourd’hui définitivement terminé et, d’autre part, la République de Croatie serait aujourd’hui un État membre de l’Union européenne.
Third plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the overriding public interest, which allows, under Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, derogation from the protection of court proceedings and legal advice, in that, first, the proceedings to which the documents relate are now definitively completed and, secondly, the Republic of Croatia is now a Member State of the European Union.

la décision d'enquête européenne a été émise dans le cadre d'une procédure visée à l'article 4, points b) et c), et la mesure d'enquête ne serait pas autorisée au titre du droit de l'État d'exécution dans le cadre d'une procédure nationale similaire;
the EIO has been issued in proceedings referred to in Article 4(b) and (c) and the investigative measure would not be authorised under the law of the executing State in a similar domestic case;

la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
the investigative measure indicated in the EIO would not be available in a similar domestic case.

Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.

Chypre serait le premier des six nouveaux États membres faisant l'objet d'une PDE depuis leur adhésion dans l’Union européenne pour lequel il serait mis fin à la procédure.
Cyprus would be the first of the six new Member States that were put into the EDP upon European Union membership, to see the procedure abrogated.

Une procédure européenne harmonisée pour les injonctions de payer serait un progrès notable dans la simplification de l'accès à une justice efficace.
A harmonized European order for payment could go a long way towards improving easier access to efficient justice.

Le président de la Commission devrait être élu par le Parlement européen et cette élection devrait ensuite être confirmée par le Conseil européen (l'ordre serait donc inversé par rapport à la procédure actuelle); une telle procédure garantira la prise en compte des résultats des élections européennes lors de la désignation du président de la Commission.
The Commission president should be elected by the European Parliament and subsequently confirmed by the European Council (a reversal of the present order); this will ensure that the results of European elections will be taken into account in this designation.