Traduction de «procédure européenne des petits litiges varient considérablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

Procédure européenne de règlement des petits litiges
European Small Claims Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, les frais de justice facturés pour des litiges présentés dans le cadre de la procédure européenne des petits litiges varient considérablement d'un État membre à un autre, allant de la gratuité jusqu'à 57 % de la valeur du préjudice.
At present, the court fees charged in Member States for cases brought under European Small Claims Procedures vary considerably, from no court fees to a share of up to 57 %.

Selon un rapport de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges publié aujourd'hui, le plafond actuel des demandes, fixé à 2 000 EUR, exclut de la procédure trop de petits litiges, et notamment de litiges concernant des petites et moyennes entreprises.
A Commission report on the European Small Claims Procedure published today, finds that the upper limit of €2 000 for filing a claim excludes too many low-value disputes, particularly disputes involving small and medium-sized enterprises.

Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour une procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.
In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for a European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.

1. Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que d'informations générales quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
1. The Member States shall ensure that it is possible for the parties to receive both practical assistance in filling in the forms and general information on the scope of application of the European Small Claims Procedure, as well as general information as to which courts or tribunals in the Member State concerned are competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure.

Une transaction judiciaire qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure européenne de règlement des petits litiges et qui est exécutoire dans l'État membre dans lequel ladite procédure a été mise en oeuvre, est reconnue et exécutée dans un autre État membre dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges.
A court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of a European Small Claims Procedure and that is enforceable in the Member State in which the procedure was conducted shall be recognised and enforced in another Member State under the same conditions as a judgment given in a European Small Claims Procedure.

, les États membres communiquent à la Commission des informations sur le nombre de demandes de procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que sur le nombre de demandes d'exécution de décisions rendues dans une procédure européenne de règlement des petits litiges.
, Member States shall provide the Commission with information relating to the number of applications under the European Small Claims Procedure as well as the number of requests for enforcement of judgments given in a European Small Claims Procedure.

Depuis 2007, l'UE s'est dotée d'une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale: la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Since 2007, the EU has a procedure to resolve small civil and commercial disputes in a hassle-free way: the European Small Claims Procedure.

Commission européenne – Procédure de règlement des petits litiges [http ...]
European Commission – Small Claims Procedure [http ...]

La procédure européenne de règlement des petits litiges améliorée répond aux préoccupations réelles des citoyens: ainsi, dans un récent sondage Eurobaromètre, un tiers des répondants ont indiqué qu’ils seraient davantage disposés à introduire une demande si les procédures pouvaient être menées uniquement par écrit, sans nécessité de comparaître.
The improved European Small Claims Procedure answers citizens' real concerns: in a recent Eurobarometer for example, one third of the respondents said that they would be more inclined to file a claim if the procedures could be carried out only in writing, without the need to physically go to court.

La procédure européenne de règlement des petits litiges, qui a été adoptée en 2007 et est en vigueur depuis 2009, est un outil utile qui a fait ses preuves.
The European Small Claims Procedure, which was adopted in 2007 and has been applied since 2009, is a useful tool that has proven its worth.