Traduction de «procédure européenne de règlement des petits litiges soit pleinement exploité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

Procédure européenne de règlement des petits litiges
European Small Claims Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ledit rapport recense également les obstacles s'opposant à ce que le potentiel de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit pleinement exploité au profit des consommateurs et des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).
However, that report also identifies obstacles to realising the full potential of the European Small Claims Procedure to benefit consumers and businesses, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs).

1 bis. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) n° 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
1a. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made .

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne à son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Le présent règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu’une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre.
This Regulation also eliminates the intermediate proceedings necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments given in one Member State in the European Small Claims Procedure.

Le présent règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu'une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre.
This Regulation also eliminates the intermediate proceedings necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments given in one Member State in the European Small Claims Procedure.

4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.
4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

Étant donné que les injonctions de payer européennes peuvent concerner les petits litiges au sens du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Commission a proposé de créer également la possibilité, lorsque le défendeur forme opposition dans le cadre d'une procédure européenne d’injonction de payer, d'un passage du litige à la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour autant que cette procédure soit applicable
As European payment orders may concern small claims within the meaning of the European Small Claims Regulation, the Commission has proposed to make it possible, after opposition in a European order for payment procedure, to transfer the case also to the European Small Claims procedure, to the extent that this procedure may apply.