Traduction de «procédure et prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

qui prend mari prend pays
we must take the good and bad together

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

œdème qui prend le godet
Pitting edema (finding)

œdème qui ne prend pas le godet
Non-pitting edema

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

Journée Je prends soin de mon corps
I'm taking care of my body Day

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

23. note que les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013; souligne que ce pourcentage est supérieur de 4 % à celui enregistré en 2012; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu de renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés en réduisant le recours aux procédures négociées; prend note du fait qu'une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre pour les subventions; note que, d'après l'entreprise commune, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées mentionnées par la Cour représentent seulement 15 % de l'engagement annuel de l'entreprise commune;
23. Notes that out of the 41 operational tendering procedures launched in 2013, negotiated procedures constituted 44 %; points out that this percentage is higher by 4 % in comparison to the number registered in 2012; agrees with the Court's recommendation that an increase of the competitiveness of procurement procedures is needed by reducing the use of negotiated procedures; takes note that the average number of proposals for grants was only one per call; acknowledges from the Joint Undertaking that due to the low average value, the negotiated procedures referred to by the Court only correspond to 15 % of the Joint Undertaking's yearly commitment;

23. note que les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013; souligne que ce pourcentage est supérieur de 4 % à celui enregistré en 2012; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu de renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés en réduisant le recours aux procédures négociées; prend note du fait qu'une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre pour les subventions; note que, d'après l'entreprise commune, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées mentionnées par la Cour des comptes représentent seulement 15 % de l'engagement annuel de l'entreprise commune;
23. Notes that out of the 41 operational tendering procedures launched in 2013, negotiated procedures constituted 44 %; points out that this percentage is higher by 4 % in comparison to the number registered in 2012; agrees with the Court's recommendation that an increase of the competitiveness of procurement procedures is needed by reducing the use of negotiated procedures; takes note that the average number of proposals for grants was only one per call; acknowledges from the Joint Undertaking that due to the low average value, the negotiated procedures referred to by the Court only correspond to 15% of the Joint Undertaking's yearly commitment;

«moment de l'ouverture de la procédure», le moment auquel la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non définitive.
‘the time of the opening of proceedings’ means the time at which the judgment opening insolvency proceedings becomes effective, regardless of whether the judgment is final or not.

13. condamne, dès lors, les tentatives de plusieurs membres du CDH de limiter l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales; prend acte, à cet égard, de l'adoption le 18 juin 2007 d'un code de conduite destiné aux mandataires de procédures spéciales; invite le CDH à mettre en œuvre ce code de conduite dans l'esprit de la résolution 60/251 susmentionnée et à respecter l'indépendance des procédures spéciales;
13. Condemns the efforts made by several UNHRC Members to limit the independence and efficiency of Special Procedures; notes in this respect the adoption on 18 June 2007 of a Code of Conduct for Special Procedures Mandate-Holders; calls on the UNHRC to implement that Code of Conduct in the spirit of the above-mentioned Resolution 60/251 and to respect the independence of Special Procedures;

13. condamne, dès lors, les tentatives de plusieurs membres du CDH de limiter l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales; prend acte, à cet égard, de l'adoption le 18 juin 2007 d'un code de conduite destiné aux mandataires de procédures spéciales; invite le CDH à mettre en œuvre ce code de conduite dans l'esprit de la résolution précitée A/RES 60/251 et à respecter l'indépendance des procédures spéciales;
13. Condemns the efforts made by several UNHRC members to limit the independence and efficiency of Special Procedures; notes in this respect the adoption on 18 June 2007 of a Code of Conduct for Special Procedures Mandate-Holders; calls on the UNHRC to implement that Code of Conduct in the spirit of the above-mentioned Resolution A/RES/60/251 and to respect the independence of Special Procedures;

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi, au moins dans le cas où ces produits ne peuvent être appréhendés, la confiscation des biens d'une valeur correspondant à celle des produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers.
Each Member State shall take the necessary steps to ensure that its legislation and procedures on the confiscation of the proceeds of crime also allow, at least in cases where these proceeds cannot be seized, for the confiscation of property the value of which corresponds to such proceeds, both in purely domestic proceedings and in proceedings instituted at the request of another Member State, including requests for the enforcement of foreign confiscation orders.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour atténuer, dans toute la mesure du possible, les difficultés de communication relatives à la compréhension ou à la participation de la victime ayant la qualité de témoin ou de partie à la procédure dans le cadre des étapes importantes de la procédure pénale concernée, d'une manière comparable aux mesures de ce type qu'il prend à l'égard des défendeurs.
Each Member State shall, in respect of victims having the status of witnesses or parties to the proceedings, take the necessary measures to minimise as far as possible communication difficulties as regards their understanding of, or involvement in, the relevant steps of the criminal proceedings in question, to an extent comparable with the measures of this type which it takes in respect of defendants.

6. Lorsque l'ordonnance ou la décision de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.
6. Where the order or decision of stay does not fix the length of stay, it shall end on the date indicated in the order or decision of resumption or, in the absence of such indication, on the date of the order or decision of resumption.

4. La suspension de la procédure prend effet à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de suspension ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.
4. The stay of proceedings shall take effect on the date indicated in the order or decision of stay or, in the absence of such indication, on the date of that order or decision.