Vertaling van "procédure et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle approche «horizontale» que la Commission a adoptée à l'égard des cas d’infraction multiples en rapport avec la directive sur la mise en décharge devrait permettre de traiter un plus grand nombre de dossiers par procédure, et donc d’accélérer la réparation par voie judiciaire.
The Commission's new "horizontal" approach to multiple infringement cases related to the Landfill Directive should allow addressing a wider spectrum of cases in each proceeding and thus accelerate legal redress.

Un calendrier adéquat et un démarrage précoce des procédures sont donc essentiels pour les demandes d'aide ISPA et les pays bénéficiaires doivent améliorer cet aspect.
Proper timing and an early start to the procedures are therefore essential in the context of ISPA applications and this is an aspect where countries need to improve.

Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.
The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.

Pour Chypre, la procédure pourrait donc prendre fin un an avant l'échéance prévue (2016).
For Cyprus, this would mean an exit one year ahead of the 2016 deadline.

La fourniture de telles informations devrait notamment permettre aux demandeurs de mieux comprendre la procédure et donc de les aider à respecter les obligations qui leur incombent.
The provision of such information should, inter alia, enable the applicants to better understand the procedure, thus helping them to comply with the relevant obligations.

La décision d’ouvrir la procédure concerne donc une procédure formelle engagée uniquement à l’égard des AAE et non du décret gouvernemental 183/2002 (VIII.23).
Consequently, the Opening Decision opens the formal investigation procedure on the PPAs only and not on Government Decree 183/2002 (VIII.23).

Les dispositions relatives à ces trois procédures doivent donc être modifiées en conséquence.
The provisions on these three procedures should therefore be amended accordingly.