Vertaling van "procédure estime néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédure d'estimation généralisée par les moindres carrés
Generalized Least Squares Estimation Procedure

procédure d'estimation
estimation procedure

Guide d'entrée et de procédures - Système des estimations et des options
Input and Procedures Manual for the Estimate and Election System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière pendant la période prise en considération, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles; estime néanmoins que davantage d'efforts devraient être faits dans le domaine du contrôle de l'application de la législation européenne, de sorte à renforcer sa transparence et son contrôle par les plaignants et les parties intéressées, et déplore que le Parlement, malgré ses demandes répétées, n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; souligne la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot, et estime que cela ne peut être acquis qu'en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen;
18. Points out that the increase in the number of new EU Pilot files, in particular relating to the environment, taxation, justice and customs, during the period under examination, as well as the decrease in the number of open infringement cases, point to a positive tendency in Member States as regards the implementation of EU law, demonstrating that EU Pilot has proved to be effective in achieving early resolution of potential infringements; considers, nevertheless, that more efforts should be made in the field of enforcement of EU law in order to strengthen its transparency and its oversight by complainants and interested parties, and regrets that, despite its repeated requests, Parliament still has inadequate access to information about the EU Pilot procedure and pending cases; notes the need to reinforce the legal status and strengthen the legitimacy of EU Pilot, and considers that this can be achieved through more transparency and greater participation by complainants and by the European Parliament;

Le Comité estime néanmoins possible d’établir, sous l’égide de la Commission canadienne de la santé mentale, des procédures propres à garantir que les fonds de transition servent aux fins prévues.
The Committee believes, nonetheless, that it is possible to establish a set of procedures, overseen by the Canadian Mental Health Commission, that would ensure that Transition Fund money was spent as intended.

7. soutient l'idée que le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'intenter des actions justifiées et demande donc aux États membres de prendre des mesures appropriées pour réduire les coûts associés aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, par exemple en accordant des exemptions ou en plafonnant le montant des frais de procédure; estime néanmoins que la Commission doit examiner plus avant comment précisément de telles actions pourraient être financées par les plaignants et étudier différents modèles de financement, ce afin de garantir l'accès à la justice;
7. Supports the view that the costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions and therefore calls on the Members States to take appropriate measures, such as allowing exceptions or limiting the level of court fees, to reduce the costs associated with antitrust damages actions; however, believes that the Commission needs to do further work in examining how exactly such actions might be financed by claimants and to study various funding models so that access to justice is ensured;

17. estime que les institutions peuvent évaluer l'opportunité d'établir une troisième catégorie d'interventions, à côté de la codification et de la refonte, de manière à prévoir les facilités les plus appropriées pour la simplification des actes juridiques communautaires; estime néanmoins que jusqu'à ce moment, dans les cas où la Commission a préparé des propositions génériques de simplification, qui ne peuvent pas être considérées comme des cas d'abrogation, de codification ou de consolidation, le Parlement européen ne peut s'engager dans une procédure autre que la procédure ordinaire et, par conséquent, que dans ces cas, le point 36 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", ne peut trouver application;
17. Considers that the institutions might usefully determine whether a third type of operation might be provided for, alongside codification and recasting, so as to afford the most appropriate means of simplifying Community legal acts; considers, however, that to date, in those cases in which the Commission has drawn up generic simplification proposals which cannot be classified as involving repeal, codification or recasting, the European Parliament cannot embark on any procedure other than the customary one and that therefore, in such cases, point 36 of the Interinstitutional Agreement on better law-making cannot be applied;

15. estime que les institutions peuvent évaluer l'opportunité d'établir une troisième catégorie d'interventions, à côté de la codification et de la refonte, de manière à prévoir les facilités les plus appropriées pour la simplification des actes juridiques communautaires; estime néanmoins que jusqu'à ce moment, dans les cas où la Commission a préparé des propositions génériques de simplification, qui ne peuvent pas être considérées comme des cas d'abrogation, de codification ou de consolidation, le Parlement européen ne peut s'engager dans une procédure autre que la procédure ordinaire et, par conséquent, que dans ces cas, le point 36 de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003, ne peut trouver application;
15. Considers that the institutions might usefully determine whether a third type of operation might be provided for, alongside codification and recasting, so as to afford the most appropriate means of simplifying Community legal acts; considers, however, that to date, in those cases in which the Commission has drawn up generic simplification proposals which cannot be classified as involving repeal, codification or recasting, the European Parliament cannot embark on any procedure other than the customary one and therefore, in such cases, point 36 of the Interinstitutional Agreement on better law-making of 16 December 2003 cannot be applied;

Néanmoins, ce que le sénateur Murray a fait valoir est logique : tout sénateur qui estime qu'un point de l'ordre du jour n'est pas correct sur le plan de la procédure devrait demander que l'on tranche la question en premier lieu avant de discuter du bien- fondé de la motion.
Nonetheless, Senator Murray's point is logical: any honourable senator, being of the opinion that an item on the Order Paper is not procedurally correct, should ask that the matter be resolved first, before entering into debate on the merits of the motion.

Néanmoins, la présidence estime que le problème, au point de vue de la procédure, réside surtout dans la nature même du projet de loi C-103.
The main procedural problem, the Chair feels, lies with the nature of Bill C-103 itself.

Dans son rapport présenté à la Chambre des communes en mai 2000, le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté deux recommandations à ce sujet(24). Quoique le Sous-comité estime « important de conserver cette procédure [PEE] afin d’empêcher que les délinquants considérés non violents subissent l’influence négative de certains détenus récidivistes », il conclut néanmoins à l’importance d’apporter deux modifications à la PEE :
In its report tabled in the House of Commons in May 2000, the Subcommittee on the Corrections and Conditional Release Act of the Standing Committee on Justice and Human Rights made two recommendations in this regard (24) Although the subcommittee considered it “important to retain accelerated parole review, so first time federal offenders considered non-violent need not be subjected to the negative influence of some repeat offenders,” it nonetheless concluded that two amendments to APR were essential:

Dans son rapport présenté à la Chambre des communes en mai 2000, le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté deux recommandations à ce sujet 26. Quoique le Sous-comité estime « important de conserver cette procédure [PEE] afin d’empêcher que les délinquants considérés non violents subissent l’influence négative de certains détenus récidivistes », il conclut néanmoins à l’importance d’apporter deux modifications à la PEE :
In its report tabled in the House of Commons in May 2000, the Subcommittee on the Corrections and Conditional Release Act of the Standing Committee on Justice and Human Rights made two recommendations in this regard.26 Although the subcommittee considered it “important to retain accelerated parole review, so first time federal offenders considered non-violent need not be subjected to the negative influence of some repeat offenders,” it nonetheless concluded that two amendments to APR were essential: