Traduction de «procédure est qualitativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Exacerbation de tendances normales du développement plus que des phénomènes qualitativement anormaux en eux-mêmes. C'est essentiellement sur le caractère approprié au développement que repose la différenciation entre troubles émotionnels apparaissant spécifiquement dans l'enfance et troubles névrotiques (F40-F48).
Definition: Mainly exaggerations of normal developmental trends rather than phenomena that are qualitatively abnormal in themselves. Developmental appropriateness is used as the key diagnostic feature in defining the difference between these emotional disorders, with onset specific to childhood, and the neurotic disorders (F40-F48).

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'imagine que les tribunaux et la Cour suprême trancheraient que cette procédure est qualitativement différente et, de ce fait, constitutionnelle.
I would expect that ultimately the courts and the Supreme Court of Canada when dealing with the issue will determine that this is qualitatively different and, therefore, constitutional.

La première réponse que je donne dans mon rapport est qu’une procédure ne peut être considérée comme incluse dans l’autre; que le mot anglais «action», utilisé dans l’article 121, ne peut être considéré comme englobant le concept qualitativement différent de dépôt des commentaires ou d’intervention devant la Cour.
The first answer I give in my report is that one procedure cannot be considered to be included in the other; that the word ‘action’, used in Rule 121, cannot be considered to include the qualitatively different case of submission of comments or intervention in Court.

16. souhaite que le nouveau règlement MEDA, grâce à la simplification de ses procédures, augmente l'efficacité des projets, renforce la décentralisation, améliore quantitativement et qualitativement les dépenses et accompagne plus vigoureusement et de meilleure manière la dimension régionale et Sud-Sud du partenariat euro-méditerranéen; invite la Commission à vérifier le moment venu si la révision effectuée répond à de réelles exigences;
16. Hopes that, thanks to the streamlining of procedures, the new MEDA regulation will enhance the effectiveness of projects, decentralise to a greater extent, improve and step up spending and provide more vigorous and appropriate support for the regional and South-South dimension of the Euro-Mediterranean partnership; calls on the Commission to verify, at the appropriate time, whether the revision has met real needs;

16. souhaite que le nouveau règlement MEDA, grâce à la simplification de ses procédures, augmente l’efficacité des projets, renforce la décentralisation, améliore quantitativement et qualitativement les dépenses et accompagne plus vigoureusement et de meilleure manière la dimension régionale et Sud‑Sud du partenariat euro-méditerranéen; invite la Commission à vérifier le moment venu si la révision effectuée répond à de réelles exigences;
16. Hopes that the new MEDA regulation, with its simplified procedures, will make projects more effective, reinforce decentralisation, improve expenditure both quantitatively and qualitatively and accompany better and more energetically the regional and South-South dimension of the Euro-Mediterranean partnership; calls on the Commission to ascertain, in due course, whether the review carried out meets the actual needs;

31. note l'absence de toute référence au règlement MEDA et souhaite que la révision de ce règlement renforce l'efficacité de son fonctionnement tout en consolidant dans le même temps la flexibilité et la décentralisation; souhaite également que cette révision, qui va dans le sens d'une simplification des procédures, améliore quantitativement et qualitativement les dépenses et accompagne plus vigoureusement et de meilleure manière la dimension régionale et sud-sud du partenariat euroméditerranéen; invite la Commission à vérifier le moment venu si la révision effectuée répond aux exigences réelles;
31. Notes that no reference whatsoever is made to the MEDA Regulation, and hopes that the revision of that regulation will improve its operating efficiency, while enhancing flexibility and decentralisation, and that its revision with a view to simplifying procedures will lead to a qualitative and quantitative improvement as regards expenditure, with greater and more effective emphasis on the regional and South-South dimensions of the Euro-Mediterranean partnership; calls on the Commission to check in due course whether the revision has actually met the real needs;

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après plus de dix ans de consultation au niveau de l'UE, il est essentiel que la question importante de l'harmonisation minimale du droit en matière d'acquisition d'entreprises aboutisse enfin à l'adoption d'une directive-cadre utile. Or, comme M. Lehne vient de nous l'expliquer, la dernière proposition de législation reçue présente des problèmes sur le plan technique mais aussi sur le plan du contenu et nous pensons malheureusement que le texte actuel ne pourra être qualitativement modifié que dans le cadre d'une procédure de conciliation.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is very important that after more than ten years of deliberations at EU level the important question of the minimum harmonisation of take-over law can be regulated by a useful framework directive, although, as Mr Lehne said, the final proposal raises a few technical problems as also problems of content and we assume that unfortunately this proposal can only be improved through the conciliation procedure.