Traduction de «procédure est principalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent principal de l'analyse et des procédures [ agente principale de l'analyse et des procédures ]
senior analysis and procedures officer

procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement
main proceedings of first instance | main proceedings | trial

Manuel des politiques et procédures en matière de liste principale d'équipement minimal et de liste d'équipement minimal [ Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL | TP9155F ]
Master Minimum Equipment List/Minimum Equipment List Policy and Procedures Manual [ MMEL/MEL Policy and Procedures Manual | TP9155E ]

Division principale Procédure d'asile
Asylum Procedure Main Division

syndic de la procédure principale | syndic principal
liquidator in the main proceedings

procédure principale d'insolvabilité
main proceedings

opérateur de scie principale [ opératrice de scie principale | scieur sur scie principale | scieuse sur scie principale ]
headrig operator [ head-saw operator ]

premier vérificateur | première vérificatrice | vérificateur principal | vérificatrice principale | auditeur principal | auditrice principale | réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier auditeur | première auditrice | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure
primary auditor

perpendiculaire principale de l'image (1) | ligne de plus grande pente principale (2)
principal line (1) | principal vertical (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui a trait aux problèmes d'ordre procédural, notre principale préoccupation c'est de veiller à ce que le projet de loi trouve le juste équilibre entre la nécessité de créer un poste d'expert en matière de protection des renseignements personnels, c'est-à-dire le poste de commissaire à la protection de la vie privée, chargé de faire enquête au nom des particuliers, et le besoin des organisations de mener leurs affaires sans ingérence indue de la part du gouvernement.
On procedural issues, our overwhelming concern is to make sure the bill strikes an appropriate balance between the need for an expert in privacy matters, that is to say the privacy commissioner, to conduct an investigation on behalf of individuals and the need of organizations to conduct their affairs without undue government interference.

2. À la demande du représentant de l'insolvabilité de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale fournit une preuve suffisante que l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.
2. Upon request by the insolvency representative in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the insolvency representative in the main proceedings provides sufficient evidence that the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the insolvency representative in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.

2. À la demande du syndic de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.
2. Upon request by the liquidator in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the liquidator in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.

La décision relative à la pertinence de lancer une procédure contre l’Italie au titre de l’article 260 et, le cas échéant, du moment adéquat du lancement d’une telle procédure, dépendra principalement du contenu du plan de gestion des déchets, ainsi que du calendrier de mise en œuvre des mesures utilisées pour traiter immédiatement et de manière convaincante le problème.
The decision on whether and when to open Article 260 proceedings against Italy will depend mainly on the content of the waste management plan and the timing of the measures used to immediately address the problem in a convincing way.

Au Canada, la procédure à suivre pour demander l'imposition de droits antidumping ou compensateurs comporte deux principales étapes et vous devez vous adresser à deux principales agences.
The anti-dumping countervail process in Canada has two main stages, and you deal with two main agencies.

Merci (L'amendement est rejeté par cinq voix contre quatre). La présidente: Maintenant la motion principale, telle qu'elle est énoncée ici, propose que le comité directeur du programme et de la procédure se compose de neuf membres dont la présidente, les deux vice-présidents, les deux secrétaires parlementaires du ministre des Ressources humaines, un autre représentant du gouvernement et un membre de chaque autre parti représenté, nommés après les consultations habituelles avec les whips et les différents partis (0940) M. Brian Pallister: Puis-je intervenir au sujet de la motion principale, madame?
Thank you (Amendment negatived: nays 5; yeas 4) The Chair: Now on the main motion, on the steering committee, as it is here, it was moved that the steering committee on agenda and procedure be composed of nine members, including the chair, the two vice-chairs, the two parliamentary secretaries to the Minister of Human Resources, one other member from the government, and one from each of the other parties represented, to be named after the usual consultations with the whips (0940) Mr. Brian Pallister: May I speak to the main motion, Madam?

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Finalement, 7 887 demandes de réhabilitation ont été agréées pour des infractions punissables par procédure sommaire, principalement des cas de conduite avec facultés affaiblies, des voies de fait, des vols et des infractions relatives aux drogues.
Ultimately, 7,887 pardons were issued for summary conviction offences, the vast majority of which were for drinking and driving, assault, theft, and drug-related crimes.