Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abandon de la procédure
Droit de la procédure pénale
Exception irrecevable
Faire obstacle à une action
Fin de la procédure
Irrecevable
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Preuve irrecevable
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Propositions irrecevables
Recours manifestement irrecevable
Rendre une action irrecevable
Requête manifestement irrecevable
Soumissions irrecevables
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédure est irrecevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable

manifestly inadmissible action


propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]

non-responsive proposals


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed




procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


faire obstacle à une action [ rendre une action irrecevable ]

bar an action






procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): À mon avis, cette procédure est irrecevable et je propose une motion, appuyée par mon ami, avec lequel je déteste m'entendre d'ailleurs, selon laquelle cette motion est irrecevable car nous n'avons pas reçu.

Mr. John McKay (Scarborough East, Lib.): In my view, this procedure is out of order, and I'm putting a motion on the floor at this point, seconded by my friend, with whom I'm always loath to agree, that this motion is out of order for failure to provide—


Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le président, cette procédure est irrecevable.

Ms. Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Mr. Chair, I think we're out of order.


Lorsqu’une candidature ou une demande présentée au titre du présent chapitre est jugée irrecevable, la Commission décide, par voie d’actes d’exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l’article 34, paragraphe 2, de la déclarer irrecevable.

Where an application or a request submitted under this Chapter is deemed inadmissible, the Commission shall, by means of implementing acts adopted without applying the procedure referred to in Article 34(2), decide to reject it as inadmissible.


À la page 533 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009, d'Obrien et Bosc, c'est écrit qu'un amendement est irrecevable s'il ne se rapporte pas à la motion principale — c'est la raison pour laquelle j'ai jugé votre proposition initiale irrecevable —, mais on ajoute aussi qu'il est irrecevable s'il soulève une question à peu près identique à une autre question tranchée au cours de la même session.

On page 533 of House of Commons Procedure and Practice, second edition, 2009, by O'Brien and Bosc, it says that an amendment is out of order procedurally if it is irrelevant to the main motion—which is why I ruled your initial proposed motion out of order—but then it also says it's out of order if it raises a question substantially the same as one that's been dealt with before in the same sitting.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu'un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

Where it is clear that the Tribunal has no jurisdiction to hear and determine an action or certain of the claims therein or where the action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may at any time decide to give a decision by reasoned order without taking further steps in the proceedings.


L'honorable Tommy Banks : J'invoque le Règlement. Je crois, Votre Honneur, que cette procédure est irrecevable.

Hon. Tommy Banks: Point of order: I submit, Your Honour, that this procedure is out of order.


Cette directive offre un niveau de flexibilité élevé dans bien des domaines, notamment par le biais des dispositions relatives aux procédures accélérées, aux procédures à la frontière et aux demandes irrecevables.

This Directive allows a large degree of flexibility in many areas, such as the provisions on accelerated procedures, border procedures, and inadmissible applications.


5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

5. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.


Dans ces conditions, le juge de renvoi n'ayant pas fourni à la Cour tous les éléments nécessaires pour vérifier si l'interprétation demandée est utile dans la procédure au principal, la Cour constate que les questions préjudicielles sont irrecevables.

In those circumstances, since the national court has not provided the Court with all the necessary information to determine whether the requested interpretation would serve a useful purpose in the main proceedings, the Court finds that the questions submitted to it are inadmissible.


Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une requête ou lorsque celle-ci est manifestement irrecevable, la Cour, l'avocat général entendu, peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.

1. Where it is clear that the Court has no jurisdiction to take cognisance of an action or where the action is manifestly inadmissible, the Court may, by reasoned order, after hearing the Advocate General and without taking further steps in the proceedings, give a decision on the action.


w