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Abandon de la procédure
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédure est intervenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended


modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs

amendments introduced by means of supplementary or amending budgets


Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended


Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande

Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland


Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]

Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]


Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte

National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La suspension de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est levée par la juridiction d'office ou à la demande de tout créancier si, pendant la période de suspension, un accord est intervenu dans le cadre des négociations visées au premier alinéa.

The stay of the opening of secondary insolvency proceedings shall be lifted by the court of its own motion or at the request of any creditor if, during the stay, an agreement in the negotiations referred to in the first subparagraph has been concluded.


6. Lorsqu'une personne néglige de remplir un contrat passé, une charte-partie intervenue ou une obligation contractée, soit avant le 1 juin 1954 ou de toute ordonnance, soit postérieurement, et que cette négligence résulte de l'observation, par ladite personne, de toute ordonnance rendue après que ce contrat a été passé, que cette charte-partie est intervenue ou que cette obligation a été contractée, la preuve de ce fait constitue une défense valable dans toute action ou procédure contre cette personne à l'égard de cette négligence.

6. Where any person fails to fulfil any contract, charter or obligation, whether made or assumed before or after June 1, 1954 or any order, and such failure is due to compliance on the part of such person with any order made after such contract, charter or obligation was made or assumed, proof of that fact is a good defence to any action or proceeding against such person in respect of such failure.


un résumé des modifications importantes intervenues dans l'établissement depuis la dernière transmission d'informations en vue d'une procédure de résolution.

a summary of the material changes to the institution that have occurred after the latest resolution information was filed.


(b) un résumé des modifications importantes intervenues dans l’entité depuis la dernière transmission d’informations en vue d’une procédure de résolution.

(b) a summary of the material changes to the institution that have occurred after the latest resolution information was filed.


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Communiqué de presse: Instruments de défense commerciale: la Commission européenne se félicite de l’accord intervenu entre l'industrie de l'Union et la Chine dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions sur le polysilicium, 18 mars 2014: IP/14/278

Press Release: Trade Defence Instruments: European Commission welcomes EU industry's agreement with China in the polysilicon anti-dumping and anti-subsidy cases, 18 March 2014: IP/14/278


Toutefois, dès lors que la République française est intervenue dans la procédure devant le Tribunal, il découle du deuxième alinéa de l’article 56 du statut de la Cour que cet État membre peut former un pourvoi même lorsque la décision du Tribunal ne l’affecte pas directement.

However, once the French Republic intervened in proceedings before the General Court, it follows from the second paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice that that Member State may bring an appeal even when the General Court’s decision does not directly affect it.


(Le document est déposé) Question n 31 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suff ...[+++]

(Return tabled) Question No. 31 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the two rerouted March 2008 Cubana Airlines flights flying from Havana and Varadero, Cuba to Montréal and the December 2008 Air Canada flight flying from Vancouver to Toronto that were stranded on the tarmacs of the Ottawa and Vancouver International Airports, respectively: (a) has the government investigated any or all of these incidents and, if so, what conclusions have been drawn regarding the cause of the passengers being held on a plane without enough food and water; (b) what steps or procedures were followed by the airport authority to finally deplane the pas ...[+++]


Le secrétaire général signalait aussi que la procédure en était seulement au stade de l’investigation, en vue d’une éventuelle consultation des questeurs en vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID et que, par conséquent, aucune décision du bureau affectant directement le requérant n’étant intervenue, il ne lui incombait pas d’examiner la requête sur le fond.

The Secretary-General also indicated that the procedure in question was only at the investigation stage with a view to the possible consultation of the Quaestors under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, and that consequently it was not for him to examine the substance of the request, as the Bureau had taken no decision directly affecting the applicant.


Environnement Le Conseil a adopté formellement, dans le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement, les positions communes relatives aux propositions de directive concernant - la prévention et la réduction intégrées de la pollution ("IPPC"), à la suite de l'accord quant au fond intervenu lors de la session "Environnement" des 22/23 juin 1995 (Cf". Communication à la presse" 8131/95 Presse 192); - l'élimination des polychlorobiphényles et des polychlorotriphényles (PCB/PCT), à la suite de l'accord quant au fond ...[+++]

Environment Within the framework of the procedure for co-operation with the European Parliament the Council formally adopted common positions on the proposals for Directives on - integrated pollution prevention and control (IPPC) following the agreement reached on matters of substance at the Council meeting on the Environment on 22 and 23 June 1995 (see Press Release 8131/95 (Presse 192)); - the disposal of polychlorinated biphenyls and polychlorinated terphenyls (PCB/PCT) following the agreement reached on matters of substance at the Council meeting on the Environment on 15 and 16 December 1994 and after consultation of the European Pa ...[+++]


Les réponses aux lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) n'ont pas permis de classer les procédures soit parce que la Commission considérait qu'elles n'apportaient pas d'arguments convaincants à l'encontre du point de vue qu'elle avait soumis aux Etats membres sur la non-conformité de leurs législations aux directives, soit parce que les modifications de législations annoncées, qui auraient rétabli la conformité aux directives, ne sont pas encore intervenues (Danemark et Irlande).

The Commission considered that the responses to its letters of formal notice (the first stage of infringement proceedings) were insufficient for the proceedings to be terminated - either because the Member States' explanations as to why their national law did not comply with the Directives were unconvincing or (in the case of Denmark and Ireland) because the planned amendments for bringing their legislation into line with the Directives had not yet been adopted.


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